les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles

TITRE II 

Existence d'un marché parallèle

La lenteur des processus étudiés dans le titre I a des conséquences pour le créancier. Un débiteur, durant les trois mois d'attente d'une éventuelle réponse de la part du procureur de la République, peut par exemple avoir organisé son insolvabilité si c'est un particulier et avoir été mise en liquidation si c'est une société commerciale.

Certaines personnes ont profité de cette brèche pour s'y engouffrer et créer un véritable marché de l'information (Chapitre I). Quel est donc le but de ces sociétés qui ne semblent pas soumises à une réglementation ? Par ailleurs, les conséquences sont néfastes pour la société mais surtout pour la profession d'huissier de justice (Chapitre II).

Chapitre I : Le marché parallèle de l'information

Ce marché parallèle de l'information est alimenté par des sociétés spécialisées en la matière (SectionI). Il convient de savoir à quelle réglementation elles sont soumises (SectionII).

Section I : Des sociétés spécialisées

Les sites Internet de ces sociétés permettent à de nombreux clients potentiels d'y avoir accès (I). Cependant quelle est réellement la nature des renseignements qu'elles obtiennent ?(II)

I Les potentiels clients de ces sites Internet

Internet, avancée technologique, véhicule de nombreux sites proposant toutes sortes de services. De nos jours, au minimum un quart de la population française a déjà effectué un ou plusieurs achats sur Internet. Les enquêtes peuvent faire partie de ces achats.

Il convient de faire la différence entre les détectives et enquêteurs privés qui respectent le droit positif  et les autres. Les premiers n'usurpent aucun titre, aucune identité afin d'obtenir des renseignements d'ordre privé et les autres n'ayant aucun scrupule et se cachent parfois derrière des sociétés au nom à consonance juridique tel « juridis » par exemple. La CNIL^26(*) fait bien la distinction entre les professionnels qui prennent en compte les dispositions de la loi Informatiques et Libertés dans le traitement des données concernant leurs clients et les autres qui n'ont manifestement pas connaissance des règles à respecter ou qui n'en tiennent volontairement pas compte.

Il suffit de passer par un moteur de recherche, d'inscrire des mots clés, par exemple : recherche, débiteur, enquête... et certains de ces sites apparaissent^27(*). Leurs enquêtes sont de simples produits à vendre. Des renseignements touchant à la vie privée des particuliers s'achètent comme un livre ou une place de théâtre en quelques clics.

Les services proposés à tout créancier désireux de retrouver son débiteur sont divers. Les créanciers intéressés peuvent obtenir la localisation de leur débiteur, les coordonnées de compte bancaire, le solde de celui-ci ou encore un inventaire de son patrimoine. Leurs formules sont attractives, elles promettent rapidité et résultats. En moyenne les résultats escomptés sont là au bout d'un délai de trois semaines. Pour tout créancier qui souhaite obtenir gain de cause, c'est une réelle aubaine.

Ces sites sont donc à la portée de tout particulier ou toute société intéressée qui veut faire exécuter un titre exécutoire. En revanche, les cas de figure peuvent être différents, soit les clients de ces sites Internet veulent éviter d'avoir recours aux exploits d'un huissier de justice, soit au contraire ils recherchent des renseignements avant d'y avoir recours. En effet, seuls, ils ne pourraient pas les obtenir eu égard à leur nature d'ordre privé.

Les sociétés commerciales et leur service contentieux sont d'importants clients potentiels. En effet, avant de conclure un contrat, ils peuvent être tentés d'enquêter sur la solvabilité de leur futur cocontractant, la méfiance est de rigueur en la matière eu égard à la protection actuelle et à la rapidité avec laquelle des particuliers peuvent être déclarés en faillite personnelle et des sociétés mises en liquidation judiciaire.

Les services contentieux, sans recours à un huissier de justice, n'ont en effet pas accès à la procédure de requête au procureur de la République, ils doivent donc trouver les mêmes renseignements par leurs propres moyens. Ce marché parallèle est donc une solution facile pour ces sociétés qui ne seront pas très regardantes par rapport à la légalité avec laquelle ces renseignements sont obtenus tant que le résultat escompté est présent.

Les cabinets de recherche sont donc généralement mandatés par un créancier notamment établissement de crédit ou par un cabinet de recouvrement de créances pour procéder à certaines diligences. Parfois les cabinets de recherches procèdent eux-mêmes à la sous-traitance de certaines recherches auprès d'autres sociétés.

Le « plus » de la majorité de ces sites est même de proposer le paiement au prorata du résultat. « Nos recherches sont facturées exclusivement au résultat ! »^28(*) Sous toute logique, il est possible de penser que ces derniers sont obtenus dans la majorité des cas. Ces sociétés ne peuvent donc pas être considérées comme des leurres compte tenu de ces propositions en matière de règlement. « Juridis.org s'engage à rembourser le souscripteur en cas de recherche négative ».

Malgré tout, si le paiement était effectué sans tenir compte du fait que les résultats soient obtenus ou non, il aurait été possible de penser que ces sociétés n'offraient aucune garantie en matière de résultats, qu'elles n'obtenaient pas à chaque fois les dits renseignements et qu'en conséquence, celles-ci pouvaient être en quelque sorte des leurres. Cependant, elles présentent ces garanties en proposant le remboursement hors frais de dossier retenus si le but recherché n'est pas atteint, elles reflètent donc réellement l'existence de ce véritable marché parallèle.

Après avoir étudié le fonctionnement de ses sociétés, il est utile de comprendre quels sont réellement les renseignements obtenus et leur nature ?

* ²⁶ Séance du 27 avril 2006

* ²⁷ Par exemple : www.juridis.org/recherches ou encore www.rocheinvestigations.fr

* ²⁸ www.juridis.org/recherches