les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles

IV Les différents organismes interrogés

Les organismes seront avisés par voie postale de la réquisition du procureur de la République. Le secret professionnel est levé par cette réquisition.

Les tiers institutionnels détenteurs potentiels d'informations sont tenus d'y répondre. La requête concerne tous les renseignements possédés par les organismes interrogés.

Il arrivera que les organismes saisis ne possèdent aucune information concernant le débiteur, ils devront alors informer l'huissier de justice du fait qu'ils ne peuvent pas lui fournir d'informations susceptibles de l'intéresser.

Le contenu de la requête par laquelle l'huissier de justice saisit le procureur va déterminer le résultat de celle-ci. En effet, l'huissier de justice aura tout intérêt à demander au procureur de la République de consulter le maximum d'organismes susceptibles de fournir des renseignements. Les organismes interrogés sont souvent La Poste, EDF et GDF, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), les Assedic, la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), et même les centres des Impôts qui possèdent les numéros des comptes bancaires et coordonnées des employeurs des salariés.

Anciennement, l'article L 147 B du Livre des procédures fiscales permettait au procureur de la République saisi sur requête, d'obtenir des renseignements concernant l'adresse des organismes auprès desquels un compte était ouvert. Cette faculté a été supprimée par l'article 62 de la loi du 11 février 2004^10(*) afin d'éviter un doublon avec l'accès au Fichier Informatique des Comptes Bancaires (FICOBA) dont disposent désormais les huissiers de justice.

Pour ce qui est de l'interrogation de la Poste : service public, elle est tout aussi importante. En effet la Poste enregistre les changements d'adresse définitifs ou temporaires selon les cas.

EDF et GDF sont des organismes interrogés systématiquement, De nos jours, il est rare qu'un foyer n'utilise pas le gaz et /ou l'électricité. Ces organismes pourront donc communiquer l'adresse du domicile de leur client. De plus, si ce client a choisi le règlement par prélèvement automatique, ils pourront transmettre la domiciliation bancaire de celui-ci à l'huissier de justice.

La CAF et la CPAM, deux organismes sociaux, doivent être interrogés pour deux raisons. D'une part, dans l'hypothèse du versement des allocations logement ou des allocations familiales, l'organisme social connaît la domiciliation de son « créancier » (nommé débiteur dans la requête) il pourra donc communiquer l'adresse connue de ses services. D'autre part, les allocations sont habituellement versées sur un compte bancaire donc l'organisme social pourra fournir la domiciliation bancaire. La CPAM connaît parfois également les coordonnées des employeurs des salariés, notamment grâce aux arrêts de travail qu'elle reçoit.

Pour ce qui est d'interroger les ASSEDIC, une réponse positive de leur part sous- entendrait que le débiteur touche des allocations chômage. Dans le cas contraire, une réponse négative amènerait à penser que celui-ci a peut-être un travail et touche une rémunération mensuelle.

Outre les informations pouvant être obtenues à l'issue de cette procédure de requête au procureur de la République, d'autres autorités comme le préfet peuvent communiquer à l'huissier de justice des informations importantes qui permettraient de connaître certains éléments patrimoniaux du débiteur.

* ¹⁰ Loi n° 2004-130