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les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles( Télécharger le fichier original )par Cécile BARRA Faculté de Droit et Science politique Aix Marseille III - Master II 2008 |
ConclusionEn France, la réforme de 1991 ainsi que son décret d'application de 1992, ne suffisent plus pour permettre une exécution convenable de la Justice à l'image d'autres pays européens. Le législateur a souhaité donner le monopole de l'exécution et du recouvrement à l'huissier de justice grâce à toute une série de dispositions. Cependant, les carences de moyens, les difficultés présentes au quotidien pour l'huissier de justice dans son parcours d'accès à l'information ont des conséquences néfastes pour l'exercice de la profession. Des sociétés se sont développées pour pallier à ces problèmes, elles usent de moyens souvent illégaux, obtiennent des informations d'ordre privé par le biais de corruption, de complicité d'agents fonctionnaires d'Etat, d'organismes sociaux ou encore d'agents bancaires. En parallèle, la CNIL, par son souci de protection des individus, contribue à alimenter ce commerce de l'information. Ces sociétés ne présentent aucune garantie contrairement aux huissiers de justice. Alors la question que devrait se poser le législateur est simple : n'est-il pas préférable de donner aux huissiers de justice les moyens nécessaires pour exécuter les décisions de justice plutôt que de laisser des sociétés sans scrupule continuer à proposer leurs offres de services portant atteinte à la vie privée des débiteurs ? Certes, avec la loi du 11 février 2004 portant réforme de la profession, les huissiers de justice se sont vu conférer la possibilité d'interroger le fichier FICOBA, avancée notable mais pourtant insuffisante. Cet accès ne concerne qu'un seul aspect de la recherche d'informations, les comptes bancaires, le reste du patrimoine, s'il existe, est tout à fait délaissé. Consciente du problème, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice tente souvent d'attirer l'attention du législateur. Les huissiers de justice rencontrent ce problème tous les jours et souhaitent vraiment que la réforme en marche s'accélère. Il est nécessaire de donner aux huissiers de justice un accès direct aux informations sans nier le souci de protection des débiteurs quant à leur sphère privée. Les deux parties, créancier et débiteur, y trouveraient leur propre intérêt. Les premiers verraient un gain de temps et les seconds ne paieraient pas de frais inutiles, les renseignements obtenus permettant d'appréhender la réelle solvabilité du débiteur et de choisir une procédure adaptée. Le législateur et les administrations doivent prendre réellement conscience du problème interdire le commerce de l'information et mettre à disposition de l'huissier de justice les moyens permettant que l'application de la justice française soit une réalité. « L'huissier de justice fait vivre la décision de justice »42(*). Par cela, il est à même d'utiliser les moyens adéquats pour mener à bien ses missions dans le respect des individus. Tables des matières Titre I La recherche d'informations pour l'huissier de...........8 . justice 8 Chapitre I Les moyens accessibles à tous 9 Section I : Les acteurs principaux de cette recherche 9 Section II La recherche d'informations à l'initiative de l'huissier 12 II L'huissier de justice en tournée 14 Chapitre II : Les rapports avec les autorités 17 Section I La recherche d'informations avec l'aide du Parquet 17 III La gestion de la demande par le procureur de la République 19 IV Les différents organismes interrogés 20 Section II : Le préfet en possession de données importantes 22 Section II : Accès au fichier des comptes bancaires 25 Chapitre III : La place des tiers dans les procédures d'exécution 28 Section I Les obligations des tiers 28 Section II Les tiers et la saisie attribution 30 I Obligations du tiers saisi 30 1) L'obligation de déclaration du tiers saisi 30 2) Le contenu de la déclaration du tiers saisi 31 3) L'assouplissement de la notion de délai 32 II Les sanctions encourues par le tiers saisi 33 1) Les différentes sanctions envisagées 33 2) Les cas d'exonération pour le tiers saisi 34 Section III Le rôle des tiers dans la procédure de paiement direct 35 Section IV : L'ordonnateur et le comptable public 37 I Interrogation de l'ordonnateur 37 II Les obligations incombant au comptable public 38 Section V La place des tiers dans les autres mesures 39 II Le rôle du tiers en matière de saisie conservatoire, saisie vente 40 Chapitre III : Le régime d'utilisation des données obtenues et ses 42 II La conservation des données obtenues 43 TITRE II : Existence d'un marché parallèle 47 Chapitre I : Le marché parallèle de l'information 48 Section I : Des sociétés spécialisées 48 I Les potentiels clients de ces sites Internet 48 II La nature des renseignements obtenus 50 Section II : La réglementation 54 II La question de la réelle réglementation 56 Chapitre II : La dévalorisation du titre exécutoire 60 Section I : La dévalorisation du titre exécutoire 60 Section II : Atteinte à la profession d'huissier de 1 justice 62 Titre III : Une réforme nécessaire 67 Chapitre I : La recherche d'informations dans d'autres Etats 68 Section I Le cas de l'Italie 68 I Identification du débiteur 68 II Détermination du patrimoine 69 Section II Le cas de l'Allemagne 71 I La déclaration sous serment 72 1) Le contenu de cette déclaration 72 2) Modalités de la prestation sous serment 73 II Le registre des débiteurs 74 Section II Le cas de la Suède 75 Chapitre II Les perspectives envisageables 79
Bibliographie I Dictionnaire - Lexique des termes juridiques, Dalloz - G.CORNU, « Vocabulaire juridique », Presse universitaire de France II Codes - Code de procédure civile, Edition Dalloz, 2008 - Code civil, Edition Dalloz, 2008 - Code de la route, Edition Dalloz, 2008 - Code pénal, Edition Dalloz, 2008 III Ouvrages généraux - J .PREVAULT, J.VINCENT, « Voies d'exécution », Mémentos, Dalloz, 2001 - G.COUCHEZ, Voies d'exécution, Armand Colin, 8ème édition, 2005, - PERROT et THERY, Procédures civiles d'exécution, Dalloz, 2ème édition, 2005, - M.DONNIER, J.B DONNIER, Voies d'exécution et procédures de distribution, 7ème édition, Lexis Nexis, Litec - S.GUINCHARD, T.MOUSSA, Droit et pratique des voies d'exécution, Dalloz action, 2007/2008 - G.TAORMINA, Opérations préalables aux mesures d'exécution, Fascicule 125, Droit de l'exécution forcée, Edition Lamy, 2000 IV Jurisprudence - C.Cass 2ème civ 25/01/07, N° de pourvoi 05-13.618 - CCass 2ème civ 05/04/07 N° de pourvoi 05-14593C.Cass 3ème civ 23/05/07, N° de pourvoi 06-15.066 - CCass 2ème civ 21/12/06, Droit et procédures 2007, N° 3, page 164 - C.Cass 2ème civ 07/12/06, N° de pourvoi 06-11.211 - CCass 2ème civ 14/09/06 N° de pourvoi 04-17.065, JCP 2006 - CCass 2ème civ 11/05/06 N° de pourvoi 04-14280 - C.Cass 2ème civ 15/12/05, N° de pourvoi 04-12171 - CCass Ch com 8/03/05 N° de pourvoi 03-30018 - CCass 2ème civ 10/06/04 N° de pourvoi 02-16839 - CCass 2ème civ 06/05/04 N° de pourvoi 02-15348 - C.Cass 2ème civ 13/02/03, Juris-classeur Mai 2003, page 12C. - CCass 2ème civ 28/05/03 N° de pourvoi 01-12892 - Cass, 2ème civ 07/11/02, Juris-classeur, Procédure civile, Fascicule 2040 - C.Cass, 2ème Civ 2, 03/10/02, N° de pourvoi 01-02159 - C.Cass 2ème civ 19/09/2002, Juris-classeur Janvier 2003 - C.Cass 2ème civ 04/10/01, N° de pourvoi 99-21263 - C.Cass 2ème civ 31/05/01, N° de pourvoi 99-19104 - C.Cass, 2ème Civ 2, 05/07/00, N° de pourvoi 97-21606 - CA Grenoble, 15/05/06, JCP 2006, IV, 3327 - CA Paris, 25/01/01, N° de pourvoi 2000/10938 - CA Riom, Ch.Com, 26/01/05 - CA Lyon, 22/02/07, N° de pourvoi 05/04135 - CA Lyon, 6/02/02, N° de pourvoi 2000/06798 - CA Versailles, 07/01/03, N° de pourvoi 2001-5838 - CA Versailles, 29/12/00, N° de pourvoi 1998-9457 V Articles et chroniques - XXIIIème Colloque des Instituts judiciaires 1999 - A.CONFINO, « Le Parquet aux trousses des mauvais payeurs », Gazette du palais, 1991, 2ème semestre, Tome 3 - Professeur BURKHARD HESS, « Questionnaire sur la transparence du patrimoine », 2002 - J.C BELOT, « Le portrait de l'huissier de justice de demain », Petites affiches, N°66, 02/04/02 - B.CRENEAU-JABAUD, « Le secret professionnel et la justice », Petites affiches, N°24, 03/02/05 - R.PERROT, « Le droit du créancier de retrouver la trace de son débiteur », RTD 1991 - Editions Techniques, Juris-classeurs, 1993, Fascicule 2090 - RTD Civ, Janvier/Mars 2007, obs R.PERROT, page 180 et suiv. - Revue Procédures, Lexis Nexis, Janvier 2005, page 13 - J.C LAUTRU, « Le procureur de la République à la recherche des informations », 06/01/93 n°6, Petites Affiches, - R.PERROT, « Présentation générale de la réforme », Juris-classeur, fascicule 2010, Mars 1993 - R.GENIN MERIC, « Ministère Public », fascicule 2090, Juris-classeur, Procédure civile, Mars 1993 - Revue procédures 2001 commentaire 143 obs PERROT - Revue procédures 2003 commentaire 165 note DOUCHY - JC BELOT Revue des huissiers 2004 page 128 VI Sites internet - Site de la Cour de cassation * 42 R.DATI 23ème Forum des huissiers de justice |
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