La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

• LISTE DES ABREVIATIONS
  
• DEDICACE
  
• REMERCIEMENTS
  
• AVANT-PROPOS
  
  • Après quatre années d'études Universitaires à la Faculté de Droit et Sciences Economiques des Gonaïves, nous avons la possibilité de préparer notre mémoire de sortie. Notre vif désir c'est d'obtenir la licence qui est notre stimulant principal et le couronnement de notre travail .de ce fait nous avons mis corps et âme dans la recherche, et grâce à l'assistance d'autres personnages mieux informées dans ce domaine et plus habile dans la méthodologie appliquée.
    
  • Il est à croire notre mémoire ne serait pas mis à jour sans la collaboration et l'aide incontestable que nous tenons à remercier vivement aujourd'hui.
    
• INTRODUCTION
  
• PROBLEMATIQUE DE LA RECHERCHE
  
• OBJECTIFS DE LA RECHERCHE
  
• HYPOTHESE DE TRAVAIL
  
• PREMIERE PARTIE 
  
• CHAPITRE I
  
• UNE VOLONTÉ JURIDIQUEMENT AFFIRMÉE
  
  • Section I
    
  • Les Réglementations relatives et l'accès à la protection internationale du droit à l'alimentation en Haïti
    
    • I- Les textes universels.
      
      • A- Le droit à l'alimentation des Droits de l'Homme
        
• En outre, des références similaires figurent dans les actes constitutifs de plusieurs institutions spécialisées comme l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T), l'Organisation Mondiale pour la Santé (O.M.S), la F.A.O, le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA), le PAM, l'UNICEF... etc.
  
• En plus de ces textes, certains autres textes revêtent une autorité politico-diplomatique et morale incontestable. C'est le cas de la Déclaration des N.U sur le progrès et le développement dans le domaine social du 11 décembre 1969, de la Déclaration Universelle pour l'Elimination Définitive de la Faim et de la Malnutrition du 16 novembre 1974 (D.U.E.D.F.M), de la Déclaration et Programme d'action de Vienne (D.P.A.V) du 25 juin 1993, de la Déclaration sur la Sécurité alimentaire mondiale et Plan d'action (D.S.A.M. /P.A) du 17 juin 1996, du Sommet Mondial de l'Alimentation (S.M.A) du 17 novembre 1996 et bien d'autres que nous ne saurions énumérer.
  
  • B - Droit à l'alimentation dans le Droit Humanitaire
    
• La base du D.I.H est constituée par les conventions de Genève. Nous étudierons ici, la protection qu'offrent ces instruments en rapport avec le droit à l'alimentation. Nous nous pencherons aussi sur le traité de Rome.
  
  • 1- Le traité de Rome instituant la Cour pénale internationale de justice
    
• Le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (C.P.IJ) est le traité central du droit international pénal, cette branche du droit des gens a récemment connu des développements considérables .C'est pour renforcer les conventions de Genève de 1949 qu'il été adopté.
  
• Il confère compétence à la Cour pénale internationale pour connaître d'un certain nombre d'infractions internationales susceptibles d'être commises par les Etats, les collectivités non étatiques et les individus). Parmi ces infractions, se trouvent les crimes contre l'humanité. Ces derniers comportent notamment l'extermination, c'est-à-dire « le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population». On constate donc que le traité de Rome protège le droit à l'alimentation et en réprime la violation sous, toutefois, la condition restrictive que la privation d'accès à la nourriture ait lieu «dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque». Qu'en est-il des conventions de Genève ?
  
  • 2- Les conventions de Genève
    
• Il s'agit des quatre conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs deux protocoles additionnels du 8 juin 1977. Selon la Convention I, «la nourriture sera en tout cas suffisante en quantité, qualité et variété pour assurer aux intéressés un équilibre normal de santé » La convention III exige que soit garantie à ses bénéficiaires, la possession des objets servant à leur alimentation des cantines pour leur «procurer des denrées alimentaires» «un régime alimentaire approprié» de «l'eau potable et de la nourriture en suffisance»
  
• L'article 3 commun aux quatre conventions impose de traiter les personnes protégées « avec humanité » et sans discrimination. S'agissant des deux protocoles additionnels, ils interdisent formellement la destruction des « biens indispensables à la survie de la population civile, telles les denrées alimentaires». La diversité des textes existant au niveau international est également constatée au sein des systèmes régionaux de protection.
  
• - Les textes régionaux
  
• Les instruments régionaux sont des textes spécifiques car ils sont adressés à des populations déterminées. Il en existe une multitude qui protège le droit à l'alimentation. Ces instruments varient selon qu'il s'agisse du système haïtien de protection des droits de l'homme, du système européen et du système interaméricain.
  
  • Section II Systèmes Européen et Interaméricain
    
• Le système Européen bien qu'il soit de façon générale plus protecteur des D.H, n'offre pas un cadre juridique propice au droit à l'alimentation. Par contre, le droit à l'alimentation est dépourvu de toute ambiguïté au sein du système Interaméricain des D.H.
  
  • 1- Une consécration franche dans le système Interaméricain
    
• Le droit à l'alimentation a connu une franche consécration au sein du système inter américain. D'une part, la Charte de l'Organisation des Etats Américains du 30 avril 1948 en son article 2, invite les Etats à respecter « Les droits de la personne et les principes de la morale universelle ». D'autre part, la Convention I.A.D.H ou Pacte de San José, du 22 novembre 1969, consacre en son article 26, la « réalisation progressive » des DESC, dont le droit à l'alimentation.
  
• Un intérêt doit être porté à la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme (D.Am.D.D.H) du 2 mai 1948, qui établit que « toute personne à droit à la préservation de sa santé par des mesures sanitaires et sociales concernant, notamment, l'alimentation ». La même année, la charte Interaméricaine des garanties sociales confère aux travailleurs « le droit de participer à la répartition équitable du bien-être national en obtenant la nourriture ... ». Sans doute, l'instrument le plus pertinent, le protocole I facultatif à la Convention I.A.D.H traitant des DESC communément appelé protocole de San Salvador stipule en son article 12 que : «toute personne a droit à une alimentation adéquate qui lui assure la possibilité d'atteindre son plein développement physique et son plein épanouissement affectif et intellectuel. Dans le but d'assurer l'exercice de ce droit et d'éradiquer la malnutrition, les Etats parties s'engagent à perfectionner les méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution des aliments (...)
  
  • 2- Une proclamation moins affichée par le système européen
    
• En Europe, le seul instrument régional des D.H qui est généralement admis comme ayant une certaine portée pour le droit à l'alimentation est la Charte Sociale Européenne (C.S.E) Complément naturel de la convention de sauvegarde des D.H et des liberté ». Elle ne protégé pas nommément le droit à l'alimentation. Mais elle garantit des D.H qui, lorsqu'ils sont réalisés, assurent une jouissance du droit à la nourriture et donc, la sécurité alimentaire. En effet, elle invite les Etats à promouvoir des prestations sociales et familiales «en vue de réaliser les conditions de vie indispensables» aux individus. Cela passe notamment par la satisfaction de certains droits, comme les droits au travaille droit à une rémunération équitable à la sécurité sociale etc.
  
  • Section III - Le Droit à l'alimentation dans le droit haïtien
    
• Le droit à l'alimentation est présent dans le droit haïtien de deux manières. D'abord, comme Haïti est un pays moniste sur le plan de l'application du droit international
  
  • A- La constitution haïtienne et le droit à l'alimentation
    
  • Haïti, comme beaucoup de pays a donné une portée constitutionnelle au droit à l'alimentation. En ce sens il rejoint beaucoup de pays qui n'ont pas voulu seulement que la constitution soit simplement perçue comme définissant seulement le statut du pouvoir aussi comme un texte qui a tendance à accorder la primauté à la détermination des droits de l'homme. Cette primauté est assurée par la présence dans le premier paragraphe du préambule de la constitution de la référence « à la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.», elle se poursuit au chapitre 2 qui a rapport aux « droits Fondamentaux », à la section A de cette même constitution intitulée « droit à la vie et à la santé ». Différents articles de cette section traitent de ce droit même lorsqu'ils ne le citent pas en parlent car on ne peut pas vivre en bonne santé si on ne se nourrit pas correctement, c'est le cas de l'article 19 et 23. Cependant c'est l'article 22 qui de façon Claire « reconnait le droit de tout citoyen à un logement décent, à l'éducation, à l'alimentation et à la sécurité sociale ».
    
• La constitution haïtienne du 29 mars 1987 crée un Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel l'avènement du régime démocratique des droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque haïtiens tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle. Il est regrettable de savoir qu'aucune disposition de la constitution haïtienne ne prévoit explicitement le droit à l'alimentation contrairement à de nombreuses autres constitutions.
  
• Toutefois, la constitution haïtienne porte au préambule, la réaffirmation par le peuple haïtien de son attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, tels qu'ils ont été définis par la charte des Nations Unies. Le droit à l'alimentation est donc indirectement reconnu dans la constitution haïtienne. L`Etat haïtien a, à cet effet, l'obligation de le rendre effectif. . En effet, cette constitution doit reconnaître d'une part que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. Elle précise que: «Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la charte des droits de l'homme et des peuples font partie intégrante de la présente constitution et du droit haïtien. Par ailleurs, elle met un accent particulier sur le respect des droits humains en reconnaissant le caractère sacré et inviolable de la personne humaine et fait obligation à l'Etat de lui assurer «l'accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi ». Cette constitution prévoit aussi des normes juridiques susceptibles de garantir à tout individu un niveau de vie décent et digne, elle stipule sans équivoque que «tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle... »
  
  • B- La portée constitutionnelle des droits de l'homme
    
• Notons que la légitimité nationale et internationale s'apprécie entre autre à l'importance et à la place que l'Etat accorde aux D.H
  
• Le fait que la constitution ait reconnu les instruments internationaux, nous amène à dire que le droit à l'alimentation est par ricochet constitutionalisé et cette constitutionnalisation est une source non négligeable de son opposabilité aux autorités infra constitutionnelles, aux organes de l`Etat qu`ils soient législatifs, exécutifs ou juridictionnels ainsi qu'aux personnes privées.
  
• En dehors de la constitution, les Droits de L'Homme sont énoncés à travers d`autres textes de rang législatif. En Haïti, il existe des textes de lois, décrets, arrêtés, ordonnances qui portent spécialement sur le droit à l'alimentation et ses dérivés.
  
• Textes de loi concernant le droit à l'alimentation en Haïti. 
  
• Malheureusement, il n'existe pas de textes relatifs au droit à l'alimentation en Haïti, plutôt des projets de loi.
  
• Autrefois, le contrôle alimentaire était basé sur le décret du 14 juillet 1956. Ce ne fut qu'en 1976, qu'une loi portant application du droit alimentaire en Haïti, a vu le jour avec ses décrets d'application. Il s'agit de la loi du 3 janvier 1976 relatif aux droits à l'alimentation signée et ratifiée par le parlement. Plusieurs décrets et ordonnances ont été pris en ce qui concerne le droit à l'alimentation. Il s'agit:
  
• - du décret du 30 mars 1983 portant sur la liberté et l'égalité en droit et en dignité l'accès à l'alimentation et aux soins médicaux.
  
• Avant 2006 pas de traité encore ratifié visant à protéger le droit à l'alimentation et c'est en 2007 que les législateurs ont commencé à se pencher sur le droit à l'alimentation comme entité primordiale des droits de l'homme.
  
• -1 décembre 2007 sur le droit à l'alimentation 2005 en matière de droits humains.
  
• -25 juin 2008, l'unité chargée du droit à l'alimentation au sein de la FAO et d'autres traités protégeant le droit des personnes.
  
• -23 janvier 2010 sur les difficultés d'accès à l'alimentation et aux soins médicaux.
  
• Loi du 27 septembre 1972 portant réglementation de la police sanitaire des animaux et de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, permet de surveiller la qualité des aliments d'origine animale et la santé des animaux, destinés à la consommation ;
  
• Il ne suffit pas d'avoir les textes juridiques pour voir le droit à l'alimentation se réaliser; il faut également des structures ou institutions adéquates en la matière.
  
• CHAPITRE II
  
• INSTITUTIONS REGISSANT LE DROIT A L'ALIMENTATION
  
  • Section I Les organismes à vocation universelle
    
  • Section II - Les institutions à vocation régionale
    
    • 1- Le cadre institutionnel national
      
      • a)- Les organes publics
        
    • 2 - Quelques Ministères et services
      
    • 3- Les organismes dépendants
      
  • Section III- Les institutions privées de droit national
    
    • A- La société civile
      
      • 1- L'obligation de protéger
        
      • 2- L'obligation de donner effet
        
      • 3- Rôle de la communauté Internationale sur le droit à l'Alimentation
        
    • B- Les obligations individuelles
      
    • C- Principes généraux du droit à l'alimentation
      
    • Top of Form
      
    • Bottom of Form
      
    • B- L'universalité, l'interdépendance et l'indivisibilité des droits de l'homme
      
• DEUXIEME PARTIE 
  
• LES PROBLEMES DU DROIT A L'ALIMENTATION
  
• CHAPITRE I
  
• LA PROBLEMATIQUE DE L'EFFET DES DROITS ECONOMIQUES SOCIAUX ET CULTURELS EN HAITI.
  
  • Section I - La Violation des Droits Economiques Sociaux et Culturels
    
    • A- Système de contrôle et les faiblesses d'application.
      
      • 1- limites structurelles
        
      • 2- limites conjoncturelles
        
    • B -Comment justifier un tel droit ?
      
  • Section ll Les facteurs potentiels du Droit à L'alimentation
    
    • a) Les facteurs sociaux et naturels
      
    • b) Les obstacles politiques
      
    • c) Les sanctions économiques internationales (embargo)
      
  • Section III - Facteurs intervenants
    
    • 1. Au niveau international
      
    • 2. Les contraintes liées au développement.
      
    • 3-Le chômage et la pauvreté en Haïti
      
• CHAPITRE II
  
  • Section I : Le renforcement des mesures de contrôle
    
    • 1 - Accès à l'alimentation partie du droit de l'homme
      
      • a) Les mécanismes de défense
        
      • b) Les mécanismes conventionnels compétents
        
      • c)- Les mécanismes conventionnels non juridictionnels
        
  • Section II- Contrôle interne du droit à l'alimentation
    
    • A- Le contrôle juridictionnel
      
      • a)Le pouvoir judiciaire
        
      • b) Sur le plan international
        
    • B- Liberté de choix face aux nouvelles Méthodologies
      
    • C- L'adoption d'un Protocole facultatif PIDESC
      
• TROISIEME PARTIE
  
• RAPPORT ENTRE L'ACCES DU DROIT A L'ALIMENTATION ET L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION HAITIENNE DE 1987
  
• CHAPITRE I
  
• Droit à l'alimentation et l'art.22 de la constitution haïtienne en vigueur
  
  • Section I : Les constituants du droit à l'alimentation
    
  • Section II Faiblesse dans l'application des textes de lois.
    
  • Section III Absence de législation régissant la matière
    
• CHAPITRE II
  
• COMMENT L'ACCES DU DROIT A L'ALIMENTATION PEUT-IL REALISER ?
  
  • Section I Mise en oeuvre d'une stratégie à l'échelle nationale
    
  • Section II - Adoption d'une législation nationale