La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

La constitution haïtienne du 29 mars 1987 crée un Etat de droit et de démocratie pluraliste dans lequel l'avènement du régime démocratique des droits fondamentaux de l'homme, les libertés publiques la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque haïtiens tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle. Il est regrettable de savoir qu'aucune disposition de la constitution haïtienne ne prévoit explicitement le droit à l'alimentation contrairement à de nombreuses autres constitutions.

Toutefois, la constitution haïtienne porte au préambule, la réaffirmation par le peuple haïtien de son attachement aux principes de la démocratie et des droits de l'homme, tels qu'ils ont été définis par la charte des Nations Unies. Le droit à l'alimentation est donc indirectement reconnu dans la constitution haïtienne. L`Etat haïtien a, à cet effet, l'obligation de le rendre effectif. . En effet, cette constitution doit reconnaître d'une part que les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois. Elle précise que: «Les droits et les devoirs proclamés et garantis par la charte des droits de l'homme et des peuples font partie intégrante de la présente constitution et du droit haïtien. Par ailleurs, elle met un accent particulier sur le respect des droits humains en reconnaissant le caractère sacré et inviolable de la personne humaine et fait obligation à l'Etat de lui assurer «l'accès à la santé, à l'éducation, à la culture, à l'information, à la formation professionnelle et à l'emploi ». Cette constitution prévoit aussi des normes juridiques susceptibles de garantir à tout individu un niveau de vie décent et digne, elle stipule sans équivoque que «tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle et spirituelle... »

B- La portée constitutionnelle des droits de l'homme

. A travers la constitutionnalisation, les Droits de l'homme acquièrent une valeur constitutionnelle fondamentale.^13(*) La portée constitutionnelle des D.H^14(*) impose des limites au pouvoir public et plus particulièrement au législateur et au pouvoir juridictionnel. Le juge constitutionnel ne peut censurer un texte voté par le parlement qu'en invoquant un texte suffisamment précis, de valeur constitutionnelle. En effet, la loi exprime la volonté générale ^15(*); le juge ne peut donc s'y opposer qu'en s'appuyant sur une expression encore plus solennelle de la volonté générale, c'est-à-dire soit la constitution, soit un texte ou un principe auquel la constitution a donné une valeur constitutionnelle.

* ¹³- Les droits fondamentaux sont des droits assez essentiels pour fonder et déterminer les grandes structures de l'ordre juridique tout entier en ces catégories dans lequel et par lesquels ils cherchent à se donner les moyens multiples de leur garanties et de leur réalité. Etienne Picard p.82

* ¹⁴ -Idem para. 6.

* ¹⁵ - Art.6 de la déclaration des D.H de 1789.