La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.( Télécharger le fichier original )par Donald MARDY Faculte de droit et des sciences economiques des gonaives - Licencie en droit 2015 |
Notons que la légitimité nationale et internationale s'apprécie entre autre à l'importance et à la place que l'Etat accorde aux D.H16(*). De ce fait, la consécration constitutionnelle confère aux Etats une image propre vis-à-vis de la communauté internationale. Les droits ainsi constitutionnalisés acquièrent une valeur exceptionnelle et donc nécessitent une protection exceptionnelle car, une fois constitutionnalisés, les D.H sont promus au sommet de la pyramide; la constitution elle- même étant au sommet de la hiérarchie des normes.Le fait que la constitution ait reconnu les instruments internationaux, nous amène à dire que le droit à l'alimentation est par ricochet constitutionalisé et cette constitutionnalisation est une source non négligeable de son opposabilité aux autorités infra constitutionnelles, aux organes de l`Etat qu`ils soient législatifs, exécutifs ou juridictionnels ainsi qu'aux personnes privées.En dehors de la constitution, les Droits de L'Homme sont énoncés à travers d`autres textes de rang législatif. En Haïti, il existe des textes de lois, décrets, arrêtés, ordonnances qui portent spécialement sur le droit à l'alimentation et ses dérivés.Textes de loi concernant le droit à l'alimentation en Haïti.Malheureusement, il n'existe pas de textes relatifs au droit à l'alimentation en Haïti, plutôt des projets de loi.Autrefois, le contrôle alimentaire était basé sur le décret du 14 juillet 1956. Ce ne fut qu'en 1976, qu'une loi portant application du droit alimentaire en Haïti, a vu le jour avec ses décrets d'application. Il s'agit de la loi du 3 janvier 1976 relatif aux droits à l'alimentation signée et ratifiée par le parlement. Plusieurs décrets et ordonnances ont été pris en ce qui concerne le droit à l'alimentation. Il s'agit:- du décret du 30 mars 1983 portant sur la liberté et l'égalité en droit et en dignité l'accès à l'alimentation et aux soins médicaux.Avant 2006 pas de traité encore ratifié visant à protéger le droit à l'alimentation et c'est en 2007 que les législateurs ont commencé à se pencher sur le droit à l'alimentation comme entité primordiale des droits de l'homme.-1 décembre 2007 sur le droit à l'alimentation 2005 en matière de droits humains.-25 juin 2008, l'unité chargée du droit à l'alimentation au sein de la FAO et d'autres traités protégeant le droit des personnes.-23 janvier 2010 sur les difficultés d'accès à l'alimentation et aux soins médicaux.* 14-Idem op. cit para. 93. Le droit à l'alimentation suffisante et le droit d'être à l'abri de la faim » |
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