La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

Loi du 27 septembre 1972 portant réglementation de la police sanitaire des animaux et de l'inspection des denrées alimentaires d'origine animale, permet de surveiller la qualité des aliments d'origine animale et la santé des animaux, destinés à la consommation ;

Il ne suffit pas d'avoir les textes juridiques pour voir le droit à l'alimentation se réaliser; il faut également des structures ou institutions adéquates en la matière.

CHAPITRE II

INSTITUTIONS REGISSANT LE DROIT A L'ALIMENTATION

Il y a dans ce domaine des institutions qui sont à vocation universelle ou régionale tandis que d'autres sont à vocation purement interne. Voyons d'abord les institutions à vocation universelle ou et régionale.

Section I Les organismes à vocation universelle

L'ONU a une compétence générale et n'intervient pas uniquement dans le domaine du droit alimentaire. Elle est appelée à intervenir dans tous les domaines. Cependant ces derniers temps elle accorde une place de choix au droit à l'alimentation. En ce sens parmi les huit (8) objectifs du millénaire, « la réduction de la pauvreté et de la faim » figure en premier dans la liste. L'ONU à travers son Assemblée Générale et son Conseil Economique et Social ont adopté des résolutions, mis sur pied des conférences et créé des institutions qui sont le pilier du système d'aide et de sécurité alimentaire mondial. De plus, le Conseil de Sécurité de l'ONU^16(*) s'occupe du droit à l'alimentation ; il est garant de l'assistance humanitaire, surtout alimentaire dans les cas de conflits armés ou d'intervention de l'ONU pour le maintien de la paix. Beaucoup d'institutions de l'ONU interviennent pour garantir le droit à l'alimentation et lutter contre les problèmes liés à la pauvreté, à la faim et à la malnutrition. Cependant la Food and Agricultural Organisation (FAO)^17(*), le Programme Alimentaire Mondial (PAM) et l'Organisation Mondiale de la Santé (O. M. S.) sont ceux qui sont à l'avant-garde de cette lutte. Hors du système de l'ONU, on peut citer, et comme appui, le Comité International de la Croix Rouge (C.I.C.R).

La FAO et le PAM

1- La FAO

La FAO touchée par l'échec de son plan d'action de 1979 a relancé en 1996 un programme spécial pour la sécurité alimentaire. Elle cherche par ce plan à «réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées d'ici 2015. Il est important de mentionner que dès 1962 avec le soutien de l'OMS, elle avait défini le Codex Alimentarius qui définit les normes alimentaires internationales.»

Soucieux de l'échec de son Plan d'action de 1979 organisé autour du Conseil mondial de l'alimentation, la FAO, avec son comité de la sécurité alimentaire mondiale, l'a relancé en 1996 à la suite du S.M.A, sous forme de programme spécial pour la sécurité alimentaire, afin de «réduire de moitié le nombre de personnes sous- alimentées d'ici 2015»^18(*)).

Pour réduire la faim dans le monde et, étant considéré comme un défi, la FAO a institué le 16 Octobre de chaque année, comme étant la journée mondiale de l'alimentation. Elle a également initié la télé Food qui est un programme permettant d'aider ceux qui ont faim à se nourrir eux mêmes. Il a pour but de collecter des fonds ou ressources matérielles qui permettent de financer de petits projets autonomes dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche pour aider les familles pauvres à se prendre en charge car, il est toujours mieux d'apprendre à pêcher aux gens que de leur donner chaque fois du poisson.

Le thème choisi pour la célébration de la journée internationale de l'alimentation de l'an 2007 est : le Droit à l'alimentation. Ce choix regorge de significations. D'une part, cela révèle l'importance du droit à l'alimentation ; D'autre part, la communauté internationale prend conscience que la faim dans le monde n'est plus seulement l'apanage des Etats pris individuellement, mais une préoccupation collective.

3- Le PAM^19(*)

Le Programme Alimentaire Mondial, est actuellement le plus grand donateur d'aide alimentaire en faveur de 90 millions de personnes, grâce à son plan d'action. Sa cogestion par l'ONU et la FAO s'accompagne d'une collaboration étroite et régulière avec de nombreuses autres institutions humanitaires, et soutient son efficacité, qui toutefois, est sujette à l'importance des dons collectés et minés par le détournement de l'aide et le problème de la coordination interinstitutionnelle. A cet égard, le PAM, avec la FAO et le Fonds international pour le développement agricole, se sont associés à la décision du Comité administratif de coordination (CAC)^20(*) de 1997 concernant la création d'un Réseau consultatif international sur le développement rural et la sécurité alimentaire.

En effet, la sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont à tout moment un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive tout en permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques pour mener à bien une vie saine et active.

3- L'O.M.S et les autres institutions

L'O.M.S étant un organisme qui s'occupe de la santé, s'associe avec la FAO dans le cadre du Codex alimentaire, qui est une commission mixte instituée en 1963 pour mettre au point des normes alimentaires assurant la santé nutritionnelle des individus dans le monde. Elle s'occupe aussi et surtout, de l'alimentation des enfants. Dans les institutions du commerce international comme la C.N.U.C.E.D et l'O.M.C, suivant les débats de Cancún en 2003, on devrait être à l'heure de la libre circulation des produits agricoles pour une grande disponibilité des denrées pour tous, car, le commerce représente un facteur clé de la sécurité alimentaire^21(*). L'action de certaines autres institutions influe directement sur l'alimentation des populations, dans la mesure où elles interviennent pour soutenir les Etats qui sont dans le besoin. Il s'agit du Fonds International pour le Développement Agricole⁾, du Programme des N.U pour le Développement (PNUD) avec son assistance technique et financière, du F.M.I par son mécanisme de facilité de financement compensatoire des fluctuations du coût des céréales adopté en 1981, de l'O.I.T^22(*)) avec la section spéciale du Bureau International du Travail (B.I.T) pour l'alimentation mondiale crée en 1980. Il s'agit aussi du Bureau des affaires humanitaires de l'ONU, le Haut Commissariat des Nations unies pour les Réfugiés, la Banque mondiale, l'UNESCO, l'Organisation des Nations unies pour le Développement industriel, le Fonds des Nations unies pour la population ...etc. et de certaines O.N.G^23(*). Ce foisonnement institutionnel est à mettre à profit pour la réalisation du D.H à la nourriture, par une meilleure coordination de la FAO qu'on pourrait placer à la tête du système alimentaire mondial. Elle devra être garante d'une bonne gestion systémique des réserves mondiales de denrées et éviter les empiètements entre ces institutions universelles d'une part, et les institutions régionales d'autre part.

* ¹⁶- Selon la charte des N.U, l'ONU doit favoriser de   « meilleurs conditions de vies »,  «  le progrès économique et social de tous les peuples. » ; préambule, le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès économique et de développement dans l'ordre économique et social. (art.55 let. a)

* ¹⁷ La FAO a été créée en 1945 dans le but d'améliorer l'état nutritionnel, le niveau de vie, la productivité agricole et le sort des populations rurales en général (site Fao).Selon le préambule de la charte constitutive de la FAO.L'objectif de cette institution est de «  libérer l'humanité de la faim ».

* ¹⁸ -Objectif premier des objectifs du millénaire.

* ¹⁹- Créer par l'AGNU, en 1961, le PAM est devenu le plus grand pourvoyeur d'aide alimentaire avec un budget annuel dépassant 1 milliard de dollars depuis l'an 2000.Le PAM à pour mission d'éliminer la faim et la pauvreté dans le monde en répondant aux besoins d'urgence et en appuyant sur le développement économique et social.

* ²⁰ - Créer en 1974 et compose par les chefs des institutions spécialisées des N.U, le (CAC) est chargé de pallier la structure polycentrique du système des N.U en coordonnant ses différents éléments. Il a un sous-comité de la nutrition.

* ²¹- Le Comite d'action sur la sécurité alimentaire a été crée par la décision de la 3e réunion ordinaire du conseil du système économique latino américain.

* ²²- L'OIT à pour vocation de promouvoir la justice sociale et notamment de faire respecter le D.H dans le monde du travail.

* ²³ - Une ONG est une organisation non gouvernementale à but non lucratif et humanitaire, voir dictionnaire Petit Robert de la langue française, 2007 page 1742.