La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

Section II - Les institutions à vocation régionale

Nous étudierons ces institutions selon qu'il s'agisse des systèmes, européen et américain.

L'Union Européenne, avec sa politique de gestion des surplus agricoles européens, a fait du développement basé sur l'autosuffisance et la sécurité alimentaire une stratégie communautaire^. Sa participation à l'aide publique au développement et à l'aide alimentaire en faveur des pays en voie de développement P.V.D n'est pas négligeable. Toutefois, elle peut mieux faire.

Dans la perspective du renforcement de la sécurité alimentaire régionale en Amérique latine et dans les caraïbes, a été créé, dans le cadre du système économique latino américain, le comité d'action pour la sécurité alimentaire régionale, organisme intergouvernemental spécifiquement chargé de la sécurité alimentaire^24(*). Doté d'un secrétariat et d'une commission permanente, le comité d'action pour la sécurité alimentaire régionale régente un système de sécurité alimentaire en vue de l'autosuffisance alimentaire et de l'élimination des carences nutritionnelles dans les pays de la région. Il soutient les plans alimentaires nationaux et a coopéré en 1986 avec la Banque Mondiale, le conseil mondial de l'alimentation et la Banque interaméricaine de développement^.

Toutes ces institutions doivent être redynamisées et coordonnées. Il convient de mettre en place un organisme spécialement chargé de gérer la mise en oeuvre de tous les aspects du droit à l'alimentation dans les régions où un tel organe n'existe pas encore, et qui serait seul susceptible de déclencher le système universel en faveur d'un ou de plusieurs Etats membres en pénurie. La jouissance effective du droit à l'alimentation dépend aussi fortement du degré de protection offert par les organes existant au plan interne.

1- Le cadre institutionnel national

Il existe au sein de chaque Etat, des institutions qui oeuvrent à l'effectivité du droit à l'alimentation de façon volontaire. En Haïti il en existe qui sont à caractère privé et d'autres à caractère public.

a)- Les organes publics

L'Etat haïtien, dispose des institutions pouvant garantir l'amélioration des conditions de vie des citoyens. Dans ce cas, l'Etat devrait appliquer le droit à l'alimentation au niveau national, comme le stipule le commentaire général no 12 sur le droit à l'alimentation du comite des Nations Unies sur le DESC, et les lignes directives volontaires visant à soutenir la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire national. Une telle stratégie devrait inclure l'instauration de mécanismes institutionnels appropriés en vue :

a) D'identifier le plus tôt possible l'apparition de menaces au droit à une alimentation adéquate grâce à des systèmes de contrôle la coordination entre les différents ministères

b) D'améliorer la coordination entre les différents ministères pertinents et entre les niveaux des gouvernements nationaux et infranationaux.

c) D'améliorer la responsabilité et la fixation de délais précis pour la réalisation des dimensions du droit à l'alimentation qui nécessitent une mise en oeuvre progressive.

d) D'assurer la participation adéquate, en particulier celle des segments de la population les plus exposés à l'insécurité alimentaire.

e) D'accorder une attention particulière à la nécessité d'améliorer la situation des couches les plus défavorisées ; notamment les femmes dont la situation spécifique doit être prise en considération.

Le droit à l'alimentation impose à tous les Etats des obligations non seulement envers les personnes vivant sur leur territoire national, mais aussi envers des populations d'autres Etats. Ces deux ensembles d'obligations se complètent mutuellement. Ce droit ne peut être réalisé complètement que lorsque ces obligations nationales et internationales sont respectées.

* ²⁴ - Idem « Comite d'action sur la sécurité alimentaire » a été crée par la décision de la 3^e réunion ordinaire du conseil du système économique latino américain.