La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

2 - Quelques Ministères et services

En Haïti, plusieurs Ministères interviennent dans la mise en oeuvre du droit à l'alimentation. Mais, avec le Ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural, et ses directions affiliées, selon leurs compétences, ils sont directement concernés par la réalisation effective de ce droit.

Le MARNDR a essentiellement pour mission de «créer les conditions favorables à l'amélioration de la production, des revenus agricoles et du niveau de vie des populations. A ce titre, il est chargé de définir les politiques dans les domaines de sa compétence à savoir: l`agriculture l'élevage, la pêche, la promotion de la qualité et du conditionnement des produits alimentaires, l'alimentation et la nutrition, formation-appui-conseil, stockage/conservation, transformation et commercialisation des produits »^25(*)

Notons que certaines directions techniques du MARNDR apportent un soutien technique dans la lutte pour la réalisation de sa mission. Ce sont :

Le Bureau Départemental Agricole (BDA)^26(*)

Le Bureau Agricole Communal (BAC)

L'Agence Agricole (AA)

Le Centre Agricole (CA)

La Ferme Agricole (FA)

Le Bureau de Crédit Agricole (BAC)

Toutes ces entités sont coiffées par le Bureau du Département Agricole dont la Direction est assurée par un Agronome qui a pour mission de surveiller la qualité et la quantité des produits ainsi que les services. Parmi les services institues nous pouvons mentionner la ferme agricole qui s'occupe des produits utilisés pour l'Alimentation. : -la production végétale,-la production animale -la production du génie rurale -la production du monde rural -l'organisation paysanne ; et des suivies d'évaluations comme dans la recherche organisationnelle et les services de santé.

La Direction des autres Ministères intervient indirectement dans le domaine car, dans l'accomplissement de leurs missions, ils participent à la réduction de la pauvreté qui, pour nous, constitue la source principale de la faim. Il n'y a pas de direction spéciale qui s'occupe de l'alimentation et de nutrition mais chaque direction est assurée par différentes commissions, qui, pour ce faire travaillent ensemble.

3- Les organismes dépendants

L'alimentation, étant un besoin fondamental de l'homme. Tout Etat quelque soit sa nature démocratique, développé ou non, doit disposer d'institutions internes spécialisées, dont les missions et actions doivent contribuer à la protection et à l'effectivité du droit à l'alimentation. En Haïti, il en existe de diverses formes; nous pouvons entre autre énumérer:

-Département de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural (DARNDR)

- l'Institut National des Reforme Agraire en Haïti (INARAH);

-Conseil National de Sécurité Alimentaire (CNSA)^27(*)

Le CNSA se voit à travers ses activités, de contribuer à garantir la sécurité alimentaire^28(*) pour tous les citoyens. Il doit donc identifier les zones à déficit ou excédent en produits vivriers et définir des programmes et mesures appropriées en faveurs des couches ou personnes vulnérables. Les attributions et le fonctionnement des Organismes sous tutelle sont ceux prévus par leurs statuts ou par les textes législatifs ou réglementaires les régissant. En Haïti, les structures privées jouent une partition non négligeable dans la promotion et la protection de nombreux D.H dont le droit à l'alimentation.

Le Conseil National de la Sécurité Alimentaire est une structure à deux niveaux :

Créé en novembre 1996. Il est composé de 5 ministres directement concernés : Agriculture, Santé, Plan, Finances, Commerce. Ce conseil est coiffé par le ministère de l'Agriculture des Ressources Naturelles et du Développement Rural, qui a pour mission de proposer, de coordonner et de renforcer les différentes options de politique nationale des programmes de sécurité alimentaire dans le pays, tant du point de vue technique que consultatif.

- le Bureau Technique d'Appui (CNSA), a pour mission essentielle :

a) D'appuyer le Conseil Interministériel dans son rôle de coordination des politiques et programmes et d'agir en qualité d'observatoire de la situation de Sécurité Alimentaire dans le pays,

b) De fournir au Conseil et à l'ensemble de la nation les outils nécessaires à la  connaissance et à la compréhension de la situation de sécurité alimentaire et aux décisions à prendre en situation de crise alimentaire,

c) D'aider le Conseil dans la  coordination de l'assistance  externe dans ce domaine,

d) D'animer la concertation avec les différents secteurs impliqués (Etat, ONG, secteur privé, société civile en général).

- le Conseil Consultatif de Sécurité Alimentaire, est également prévu. Il  sera ouvert à tous les secteurs impliqués. Les relations entre la CNSA et la société civile se font actuellement sur une base thématique à travers le bureau exécutif.

En tant qu'unique référence étatique en matière de sécurité alimentaire, la mission de la CNSA consiste à influencer les politiques publiques destinées à améliorer de façon durable les conditions de sécurité alimentaire de la population haïtienne.

En accomplissant cette mission, la CNSA s'engage à :

a) Définir, orienter et harmoniser les interventions des acteurs du secteur de la sécurité alimentaire en Haïti;

b) Suivre et évaluer la situation de sécurité alimentaire et les actions sur le terrain;

c) Diffuser les informations sur l'évolution de la sécurité alimentaire et former les opinions sur le sujet;

d) Proposer des politiques et stratégies de sécurité alimentaire.

* ²⁵ -Manuel d'agronomie et de médicine vétérinaire, Bureau Départemental Agricole de Jacmel op. Cit. p.73.

* ²⁶ - Bureau Départemental Agricole de Jacmel, note.

* ²⁷- Haïti perspective sur la sécurité alimentaire, Janvier à juin 2012, CNSA/MARNDR, Bulletin février 2012.pdf.

* ²⁸ -Idem Janvier à juin 2012 CNSA/MARNDR, Bulletin février 2012.pdf.