La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

Section III- Les institutions privées de droit national

Il en existe deux sortes: la société civile et les sociétés privées.

A- La société civile

La société civile est constituée par l'ensemble des acteurs qui interviennent dans tous les domaines de la vie nationale, soit individuellement, soit collectivement, dans un but autre que de conquérir le pouvoir politique et de l'exercer. La société civile constitue un grand ensemble qui regroupe les O.N.G^29(*), les associations^30(*),...etc. Par O.N.G ou association, nous entendons, toute institution créée par une initiative privée ou mixte, regroupant les personnes privées, physiques ou morales, de même nationalité ou de nationalités différentes. Elles interviennent en appui aux actions de l'Etat. Plus spécifiquement, certaines O.N.G sont remarquablement actives dans la lutte contre la faim, et agissent soit directement soit indirectement. En Haïti, de nombreuses ONG ou associations attachées à la promotion et à la défense de l'équilibre alimentaire ont vu le jour depuis 1990. Parmi lesquelles, nous pouvons citer : FOOD FOR THE POOR, CARE, qui s'engagent à oeuvrer à l'approvisionnement en nourriture et en eau potable des populations vivant en zones rurales .De telles O.N.G et associations trouvent dans les normes garantissant le droit à l'alimentation un fondement de leurs activités et des pressions qu'elles exercent sur les gouvernants. Les O.N.G de défense des D.H tiennent un rôle indéniable dans l'amélioration des conditions de vie des individus^. De façon générale, elles sont de véritables sources d'information contribuant à optimiser l'efficacité des organes spécialisés des Droits de l'Homme. Elles interviennent plus en cas de crise humanitaire ou dans les zones reculées et oubliées pour la plupart du temps à travers des actions comme la mobilisation des fonds et la distribution des vivres.

L'Etat à pour rôle de prendre des mesures afin de veiller au bon fonctionnement des marchés c'est-à-dire prendre un certain nombre de mesures pour promouvoir les marchés alimentaires sans recourir à des risques de prix. Il existe deux sortes d'obligation positive: l'obligation de protéger et l'obligation de donner effet.

1- L'obligation de protéger

Se nourrir est un droit fondamental. L'Etat a pour obligation de protéger le droit à l'alimentation de ses ressortissants, c'est-à-dire «protéger ses ressortissants contre les actions de tierces personnes. Cette obligation découle du fait qu'il est vraisemblable que «des tiers chercheront à contrecarrer les choix que pourraient faire les individus ou les groupes pour satisfaire leurs besoins»^31(*). Elle impose aux Etats de refuser toute tierce ingérence, atteinte au droit à une nourriture suffisante, autrement, de veiller à ce que des entreprises ou des particuliers ne privent pas des individus de l'accès à une nourriture suffisante. Le gouvernement doit édicter des normes, afin d'éviter que ces tiers ne commettent des violations du droit à la nourriture que lui-même s'est vu interdire de commettre, et mettre à la disposition des bénéficiaires des recours effectifs.

Cette obligation pourrait également impliquer pour l'Etat, celle d'assurer que les aliments sur le marché sont de bonne qualité et bons pour la santé ; et que l'aliment soit échangé à un prix abordable pour les plus pauvres. Eide note que cette fonction protectrice de l'Etat est largement intéressante et, qu'elle constitue « l'aspect le plus important de ses obligations touchant le droit à l'alimentation et est assimilable à son rôle de protecteur des droits civils et politiques »^32(*). De plus, l'Etat doit progressivement donner effet au droit à l'alimentation.

* ²⁹-Une ONG est une organisation non gouvernementale à but non lucratif et humanitaire voir dictionnaire Petit Robert de la langue française, 2007 p.1742.

* ³⁰ - Un regroupement de personne ayant un objectif et un intérêt commun.

* ³¹ - Patrick Coudreau, Défense des droits de l'homme édit. Croissance, p.32, 1997.

* ³² - Encyclopédie Wikipédia, Article «  protection des droits du citoyen ».