La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

B- Liberté de choix face aux nouvelles Méthodologies

En état actuel de la recherche génétique, les OGM^60(*) n'apparaissent pas a priori indispensables pour nourrir à court terme la quantité de personnes sous alimentées, d'autant que les gains de productivité qu'ils pourraient éventuellement représenter sont faibles à ce jour. Cependant, dans les dix prochaines années, l'accroissement indispensable de la production agricole en Haïti fera nécessairement appel à toute la palette de solutions disponibles.

Actuellement, les O.G.M mis sur le marché sont permis, ce qui exclut d'emblée les agriculteurs pauvres des pays en développement du bénéfice de cette nouvelle technique génétique. La multiplication et l'échange des semences de ferme nécessitent de déclarer certains permissions d'intérêt public. Une modification importante du droit des certifications doit donc être mise à l'ordre du jour ; la FAO pourrait y participer largement^61(*). Aussi paraît-il utile en matière d'aide alimentaire, que les Etats bénéficiaires aient la possibilité de vérifier la qualité des produits à eux destinés. A cet effet, le protocole de Carthagène sur la biosécurité laisse aux pays récipiendaires, certaines possibilités de refuser des marchandises s'ils estiment ne pas avoir la capacité d'évaluer le risque que celles-ci représenteraient. C'est alors au pays exportateur de fournir les capacités d'évaluation des risques au pays récipiendaire. Cette prescription doit être effectivement appliquée et une assistance technique doit être fournie aux pays démunis en expertises juridiques et techniques pour le mettre en oeuvre. Les instances internationales concernées pourraient concevoir le mécanisme multinational d'une telle assistance.

C- L'adoption d'un Protocole facultatif PIDESC

Ce protocole est facultatif dans la mesure où les Etats qui ont déjà ratifié le PI.DESC pourraient choisir de le ratifier ou non .L'adoption d'un tel protocole est devenue depuis des décennies une nécessité. Ce protocole portera la redéfinition ou la clarification de la nature des DESC et des obligations qui en découlent. Notons que la non clarification du contenu et la non précision des obligations, constituent des obstacles juridiques à la défense de ces droits.

Le constat est que le contenu des droits consacrés dans le PI.DESC n'est pas clairement défini à l'opposé des droits énoncés dans le P.I.D.C.P. Bien que souvent contesté, ce constat se révèle exact à l'observation. En effet, à l'exception de la presque totalité du droit du travail, et dans une certaine mesure du droit à l'éducation, les droits énoncés dans le PI.DESC sont présentés en des termes généraux.

Conclusion partielle

Le 10 décembre 2008, l'Assemblée Générale de l'ONU, réunie pour célébrer le 60ème anniversaire de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, a adopté le Protocole Facultatif au Pacte International relatif à la protection des Droits Économiques, Sociaux et Culturels .Cet organisme est destiné à renforcer la protection de ces droits sera ouvert à la signature en mars 2009, à Genève. Ainsi, soixante ans après la signature de la DUDH^62(*) et plus de 30 ans après l'entrée en vigueur du PIDESC, le Conseil des Droits de l'Homme a approuvé, le 18 juin 2008, le texte du Protocole Facultatif, résultat d'un travail de plusieurs décennies de la société civile et des ONG. L'ambition affichée par cette signature symbolique réside dans la nécessité d'universaliser les instruments de protection des droits de l'Homme proposée par les Nations Unies.

Une telle procédure :

· permettrait d'exposer publiquement des cas de violations et de dénoncer les Etats coupables ;

· constituerait une voie de recours supplémentaire permettant aux victimes d'obtenir réparation ;

· préciserait le contenu des droits et des obligations des Etats. Elle conforterait ainsi le caractère juridiquement contraignant des DESC et inciterait les Etats à respecter leurs obligations ;

· rééquilibrerait les garanties apportées aux instruments de l'ONU en matière de protection des droits de l'Homme et contribuerait ainsi à leur indivisibilité ;

· pourrait encourager les Etats à instituer des procédures de recours au niveau national, ce qui influerait positivement sur la jurisprudence interne.

* ⁶⁰ -Ibid. AGNU op .cit. 10 Décembre 2008.

* ⁶¹ - La conférence des parties à la convention sur la biodiversité biologique de la FAO.

* ⁶² - René Cassin, Prix Nobel des droits de l'homme des Nations Unies.