La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

TROISIEME PARTIE

RAPPORT ENTRE L'ACCES DU DROIT A L'ALIMENTATION ET L'ARTICLE 22 DE LA CONSTITUTION HAITIENNE DE 1987

. Certains groupes de population se heurtent à des obstacles bien particuliers dans la réalisation de leur droit à l'alimentation. Ces obstacles peuvent être lies à des facteurs biologiques ou socio-économiques de la discrimination ou encore d'une manière générale d'un ensemble de ces facteurs. L'accès du droit à l'alimentation et les principes d'égalité et de non discrimination impliquent qu'une attention particulière soit accordée aux différentes catégories de personnes et de groupes de population au sein de la société, en particulier à celles qui se trouvent dans une situation vulnérable.

CHAPITRE I

Droit à l'alimentation et l'art.22 de la constitution haïtienne en vigueur

Le droit à l'alimentation est un droit global et reconnu dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 au titre du droit a un niveau de vie suffisant et il est consacré dans le pacte international relatif aux droits économiques , sociaux et culturels de 1966^63(*).Il est également protégé en vertu des traités régionaux et des constitutions nationales .

Section I : Les constituants du droit à l'alimentation

Le droit à la sante. La nutrition est un élément constitutif du droit à la sante et du droit à l'alimentation. Quand une femme enceinte ou allaitante ne peut accéder à des aliments nutritifs, elle risque, ainsi que son enfant, de souffrir de malnutrition, même si des soins lui sont dispensés avant et après sa naissance. Si un enfant est atteint de maladies diarrhéique mais ne peut avoir accès à un traitement médical, il ne peut bénéficier d'un état nutritionnel satisfaisant, même a de quoi s'alimenter^64(*) (art. 22).

Le droit à la vie. Lorsque des personnes ne peuvent se nourrir elles-mêmes et courent le risque de mourir d'inanition, de malnutrition ou de maladies en résultant, leur droit à la vie est également en péril^65(*). (art.19de la const.)

Le droit à l'eau. Le droit à l'alimentation ne peut s'exercer sans un accès à l'eau potable pour les usages personnels et domestiques, à savoir la consommation, le lavage du linge, la préparation des aliments ainsi que l'hygiène personnelle et domestique.

Le droit à un logement convenable^66(*). Lorsqu'un logement est dépourvu des éléments de confort minimum, par exemple pour faire la cuisine ou conserver des aliments, le droit à l'alimentation suffisante des occupants risque d'être compromis. Par ailleurs, lorsque le court du logement est trop élevé, sans occupants peuvent être amenés à réduire leurs dépenses alimentaires (art. 22 de la const).

Le droit à l'éducation .La faim et la malnutrition nuisent aux capacités d'apprentissage des enfants et peuvent les contraindre à quitter l'école et à commencer à travailler, ce qui porte atteinte à l'exercice de leur droit à l'éducation. En outre, pour être à l'abri de la faim et de la malnutrition, les individus doivent savoir ce qu'est un régime alimentaire nutritif et acquérir les compétences et capacités voulues pour produire ou obtenir des aliments en tant que sources de revenus. Ainsi, l'accès à l'éducation, y compris à la formation professionnelle, est-il essentiel à l'exercice du droit à l'alimentation^67(*) (art.22, 32 et 32-1 de la const.).

Le droit au travail et à la sécurité sociale. L'emploi et la sécurité sociale sont souvent des moyens indispensables pour obtenir des aliments. Le salaire minimum et les prestations de sécurité sociale en fonction du cout des produits alimentaires de base sur le marché (art .23 de l'Etat de Droit en Haïti, OPC).

Le droit à l'information. La diffusion d'information joue un rôle fondamental à l'appui du droit à l'alimentation. Elle permet aux individus d'obtenir des renseignements sur les produits alimentaires et la nutrition, sur les marchés et sur l'allocation des ressources. Elle renforce la participation et donne une plus grande liberté de choix au consommateur. La protection et la promotion du droit de rechercher, d'obtenir et de diffuser des informations favorisent ainsi l'exercice du droit à l'alimentation^68(*) (art .40 de la const.).

Le droit des enfants face aux pires formes de travail. Les enfants et les adolescents qui souffrent de la faim et de malnutrition courent plus souvent le risque d'être assujettis aux pires formes de travail pour survivre. Pour les préserver de ce fléau, il est indispensable qu'ils puissent exercer leur droit à l'alimentation^69(*).

Le droit de ne pas être soumis à la torture ainsi qu'à des traitements cruels inhumains. La privation de nourriture ou l'impossibilité de se nourrir dans les prisons ou dans d'autres structures peut se constituer une torture ou un traitement inhumain et dégradant^70(*). (art.5 de l'Etat de Droit en Haïti.) et (art.27 de la const.)

* ⁶³- Convention européenne des droits de l'homme, 1950.

* ⁶⁴ - NU, Le droit à une alimentation suffisante, op.cit.fiche d'information #34.p.7

* ⁶⁵ Idem, op.cit.p.7

* ⁶⁶ - Idem, op. cit .p.7

* ⁶⁷ - NU, Le droit à une alimentation suffisante, fiche d'information # 34, op. cit. p.8.

* ⁶⁸ - Idem op. cit.p.8

* ⁶⁹ - Ibid,op.cit.p.8

* ⁷⁰ - Ibid., op.cit.p.8