La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

CHAPITRE II

VIOLATION DU DROIT A L'ALIMENTATION

La violation des droits économiques et sociaux en matière de santé, d'alimentation, d'éducation et de logement, affecte directement le niveau de vie des populations les plus défavorisées. Ces dernières manquent de moyens effectifs pour faire entendre leurs doléances. Un renforcement des voies de recours est indispensable pour assurer le respect réel des droits économiques et sociaux. L'accès du droit à l'alimentation nécessite simultanément des actions de la part des Etats. Ainsi, faut-il non seulement adopter de nouvelles mesures, mais également renforcer celles qui existent.

Section I : Le renforcement des mesures de contrôle

Lorsque des droits existent et ne bénéficient pas d'un régime strict de contrôle, il n'y a pas de garantie. Il importe donc que la Communauté internationale d'une part et chaque Etat d'autre part, renforcent les capacités des institutions chargées de sanctionner toutes les formes de violation des droits en particulier celui du droit à l'alimentation. Parmi les violations du droit à l'alimentation figurent toutes les formes de discrimination pour garantir l'accès à une nourriture plus ou moins stable en vue de la rendre efficace c'est-à-dire accessible à tous.

1 - Accès à l'alimentation partie du droit de l'homme

Le contrôle international est un aspect fondamental de la protection et du respect des Droits de l'Homme à l'échelle internationale. Il est assuré par des institutions chargées de la surveillance générale des Droits de l'homme, ou des organes de contrôle des Droits Economiques Sociaux et Culturelle chargés spécialement du droit à l'alimentation. Des distinctions sont donc possibles entre les mécanismes à caractères régionaux et universels, directs et indirects en vue de faire de ce droit une obligation à toute personne d'exiger l'application d'un tel droit. Le droit à l'alimentation exige qu'un accès durable aux ressources soit garanti à l'agriculture. Il faudrait veiller à ce que les agriculteurs bénéficient d'un accès équitable par l'intermédiaire de systèmes de distribution y compris le traitement et la commercialisation fonctionnant de manière satisfaisante. Il faut également faire le nécessaire pour maintenir l'accès à l'eau non seulement pour une agriculture de subsistance mais pour assurer les moyens d'existences des peuples.

a) Les mécanismes de défense

Ces mécanismes sont des procédures judiciaires permettant à une juridiction internationale de constater si un D.H est violé et de rendre des décisions dotées d'une force juridiquement obligatoire pour les Etats mis en cause.

Au niveau universel, la première juridiction importante à cet égard est la Cour pénale internationale. Même si elle est extérieure au système de protection des D.H au sens strict du mot, ce tribunal a reçu compétence d'assurer la répression des atteintes graves et systématiques au Droit de l'homme à la nourriture, commise en violation flagrante des règles pertinentes du D.I.H. Ce qui est particulièrement intéressant dans le statut de ce tribunal et inexistant dans la protection internationale des D.H, c'est qu'il permet de responsabiliser directement non seulement les Etats eux-mêmes, mais aussi les collectivités non étatiques et les individus. Il est aussi tout à fait imaginable que la C.I.J puisse jouer un rôle dans le contrôle du droit à l'alimentation. En effet, rappelons-nous que « La compétence de cette Cour s'étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu'à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies ou dans les traités et conventions en vigueur »^55(*).

Au niveau régional, il est vrai que les Cours sont des mécanismes juridictionnels qui ne sont disponibles que pour connaître des allégations de violation des D.C.P contenus dans leur instrument de référence. C'est pourquoi, nous disons que les souffrances subies par des personnes du fait d'une privation de nourriture sous la responsabilité d'un Etat, puissent être traitées comme de la torture notamment au sens de l'article 1^er de la C.A.T du 10 décembre 1984^56(*).

* ⁵⁵ - Constitution de la République d'Haïti, art.276.

* ⁵⁶ - Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants(1984), Le Comite contre la torture, NU .fiche d'information # 17.Protocole facultatif s'y rapportant 2002.Art. 5 de l'Etat de Droit en Haïti Bilan des 50 dernières années.