b) Les mécanismes conventionnels
compétents
Les mécanismes conventionnels sont des
procédures permettant aux individus, groupes de personnes, associations
et O.N.G d'adresser des communications à des organismes internationaux
politiques ou administratifs compétents pour examiner la situation
générale d'un D.H ou la violation des D.H, dans un pays, et
d'interpeller les autorités étatiques concernées.
Ces mécanismes, se
fondent sur un contrôle par voie de rapports, et, existent à
plusieurs niveaux. Ils peuvent donc s'appliquer au droit à
l'alimentation.
Ainsi donc, toute personne, groupe de personnes ou ONG ayant
constaté des violations du droit à l'alimentation au sein d'un
pays peut et doit saisir les organes compétents qui y statueront. Notons
que cela est possible même lorsqu'il ne s'agit pas d'une violation
flagrante du droit à l'alimentation, mais aussi et surtout dans des
conditions qui occasionnent la violation d'autres D.H connexes au droit
à l'alimentation. A titre illustratif, prenons le cas d'un pays en
guerre où les populations se sont déplacées, où
certains sont soumis à des traitements inhumains et
dégradants ; les sujets sus indiqués peuvent demander
à ce que soit effectuée une enquête sur la situation du
droit à l'alimentation dans la région ciblée. De
même, ils peuvent demander la situation mondiale du droit à
l'alimentation s'ils estiment qu'après des séries de guerres ou
d'autres événements malheureux, le monde court de risques en
matière de crise alimentaire.
c)-
Les mécanismes conventionnels non juridictionnels
Ces mécanismes peuvent se distinguer selon qu'ils ont
un caractère quasi-juridictionnel ou non. Les mécanismes
conventionnels quasi-juridictionnels sont ceux permettant à des
instances de supervision prévues dans un traité et
constituées d'experts indépendants, de se prononcer sur la
violation alléguée d'un droit, par voie de décisions
juridiques qui ne sont toutefois pas revêtues de l'autorité de la
chose jugée. Les constatations, conclusions et recommandations de ces
organes, statuant sur la base de communications ou pétitions
individuelles ou étatiques, peuvent jouir d'un considérable
impact politique et d'un écho international. Ces organes disposent de
plusieurs instruments de surveillance que sont les documents
d'interprétation, les rapports initiaux et périodiques, les
plaintes étatiques ou individuelles. D'autres disposent en plus d'un
pouvoir d'enquête important.
Dans le cadre de l'ONU, le Comité des D.H, le
Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et le
Comité contre la torture peuvent intervenir dans une certaine mesure
pour protéger le D.H à l'alimentation. Il est
particulièrement important de relever ici l'activité du
Comité pour l'élimination de la discrimination à
l'égard des femmes, qui a souvent attiré l'attention sur ce que
dans certaines traditions, la gente féminine a moins de
possibilités que les hommes de se procurer une nourriture suffisante, en
violation de l'article 5 de la Convention. Lors de l'examen des rapports sur
les articles 5 et 12, le comité doit interpeller les Etats sur les
inégalités en matière d'accès à une
nourriture adéquate et suffisante par les femmes et davantage pour
celles qui sont en processus de procréation. Depuis le 22
décembre 2000, avec l'entrée en vigueur du protocole facultatif
à la CEDAW, son Comité est autorisé à recevoir les
communications des individus et des groupes concernant les
violations présumées de la Convention et à enquêter
de sa propre initiative sur les violations graves et systématiques de la
convention.
Le Conseil de l'Europe a adopté en 1995 un
protocole additionnel à la C.S.E instituant un système de
réclamations collectives provenant d'O.N.G ou de syndicats, qui
renforcent le mécanisme des rapports dans la garantie des droits
économiques et sociaux protégés. Ce système permet
au Comité d'experts indépendants de la Charte d'examiner des
réclamations et de faire des conclusions et recommandations dans son
rapport final sur la violation ou non des droits protégés, dont
nous avons déjà mentionné l'extrême connexité
avec le droit à l'alimentation.
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