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La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à  travers le droit à  l'alimentation.

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par Donald MARDY
Faculte de droit et des sciences economiques des gonaives - Licencie en droit 2015
  

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Le droit à l'alimentation a connu une franche consécration au sein du système inter américain. D'une part, la Charte de l'Organisation des Etats Américains du 30 avril 1948 en son article 2, invite les Etats à respecter « Les droits de la personne et les principes de la morale universelle ». D'autre part, la Convention I.A.D.H ou Pacte de San José, du 22 novembre 1969, consacre en son article 26, la « réalisation progressive » des DESC, dont le droit à l'alimentation.

Un intérêt doit être porté à la Déclaration Américaine des Droits et des Devoirs de l'Homme (D.Am.D.D.H) du 2 mai 1948, qui établit que « toute personne à droit à la préservation de sa santé par des mesures sanitaires et sociales concernant, notamment, l'alimentation ». La même année, la charte Interaméricaine des garanties sociales confère aux travailleurs « le droit de participer à la répartition équitable du bien-être national en obtenant la nourriture ... ». Sans doute, l'instrument le plus pertinent, le protocole I facultatif à la Convention I.A.D.H traitant des DESC communément appelé protocole de San Salvador stipule en son article 12 que : «toute personne a droit à une alimentation adéquate qui lui assure la possibilité d'atteindre son plein développement physique et son plein épanouissement affectif et intellectuel. Dans le but d'assurer l'exercice de ce droit et d'éradiquer la malnutrition, les Etats parties s'engagent à perfectionner les méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution des aliments (...)11(*)». La reconnaissance du droit à l'alimentation ne souffre là d'aucune ambiguïté; c'est le contraire en Europe.

2- Une proclamation moins affichée par le système européen

* 11 - Protocole de San Salvador de 1988, reconnait le droit à l'alimentation à l'art.12.Ce droit est également abordé dans l'art.17 dans le contexte de la protection des personnes âgées.

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