La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.( Télécharger le fichier original )par Donald MARDY Faculte de droit et des sciences economiques des gonaives - Licencie en droit 2015 |
Le droit à l'alimentation est présent dans le droit haïtien de deux manières. D'abord, comme Haïti est un pays moniste sur le plan de l'application du droit international12(*), tous les traités ratifiés par le pays s'intègrent automatiquement dans sa législation. Ensuite, le pays s'est donné des textes propres qui font partie uniquement de son ordre juridique pour compléter ou renforcer les traités ou conventions internationaux. Ces textes sont de portée constitutionnelle ou législative.A- La constitution haïtienne et le droit à l'alimentation* 12 Article 276.2 de la constitution haïtienne : « les traités ou accords internationaux, une fois sanctionnés et ratifiés dans les formes prévues par la constitution, font partie de la législation du pays et abrogent toutes les lois qui lui sont contraires. » |
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