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La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à  travers le droit à  l'alimentation.

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par Donald MARDY
Faculte de droit et des sciences economiques des gonaives - Licencie en droit 2015
  

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Le traité de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (C.P.IJ) est le traité central du droit international pénal, cette branche du droit des gens a récemment connu des développements considérables .C'est pour renforcer les conventions de Genève de 1949 qu'il été adopté.

Il confère compétence à la Cour pénale internationale pour connaître d'un certain nombre d'infractions internationales susceptibles d'être commises par les Etats, les collectivités non étatiques et les individus). Parmi ces infractions, se trouvent les crimes contre l'humanité. Ces derniers comportent notamment l'extermination, c'est-à-dire « le fait d'imposer intentionnellement des conditions de vie, telles que la privation d'accès à la nourriture et aux médicaments, calculées pour entraîner la destruction d'une partie de la population». On constate donc que le traité de Rome protège le droit à l'alimentation et en réprime la violation sous, toutefois, la condition restrictive que la privation d'accès à la nourriture ait lieu «dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile et en connaissance de cette attaque». Qu'en est-il des conventions de Genève ?

2- Les conventions de Genève

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