La difficulté de la mise en application des droits sociaux économiques. Un exemple à travers le droit à l'alimentation.

PREMIERE PARTIE 

_{UNE VOLONTÉ MANIFESTE DE PROTECTION}

«Les principales déterminantes de la situation d'insécurité alimentaire sont multiples et impliquent tous les secteurs de la nation, raison pour laquelle une concertation entre les différents acteurs impliqués rendra plus efficaces les mesures prises.(.... ) .Tout le train de politique mis en place au niveau des différents secteurs de la vie nationale doit par conséquent être intégré et harmonisé^6(*). »

À la journée mondiale de l'alimentation du 16 octobre 1996, Bill Clinton, alors Président des U.S.A considérait le droit à l'alimentation comme étant le premier des droits de l'homme dans ce sens où« aucun droit n'a de valeur lorsque la faim frappe» Cette assertion été confirmée par le Comité des Droits Economiques Sociaux et Culturels (Comité DESC) le 05 mai 1999 qui établissait que «le droit à une nourriture suffisante est indissociable de la dignité intrinsèque de la personne humaine et est indispensable à la réalisation des autres droits fondamentaux de l'homme». Asbjorn Eide est allé plus loin en affirmant que: « si le droit à l'alimentation est négligé, la crédibilité du système de défense des droits de l'homme sera gravement compromise». On peut dès lors comprendre que ce droit revêt une importance capitale qui justifie une volonté de protection tant juridique que matérielle.

CHAPITRE I

UNE VOLONTÉ JURIDIQUEMENT AFFIRMÉE

Le fait de se nourrir est une préoccupation de tous les instants qui ne laisse personne dans l'indifférence. Riche ou pauvre ressent la nécessité de se nourrir. Le droit à l'alimentation, étant reconnu comme un droit fondamental de l'homme, est juridiquement consacré par les différents systèmes de protection des droits de l'homme qui l'encadrent aussi bien part des institutions spécialisées que par des normes juridiques. En tant que règle, à la fois du droit international et du droit constitutionnel, le droit à l'alimentation est consacré par des instruments juridiques aussi bien nationaux qu'internationaux.

Section I

Les Réglementations relatives et l'accès à la protection internationale du droit à l'alimentation en Haïti

Ces textes sont multiples et divers. Nous nous proposons de les évoquer sans les analyser en profondeur en distinguant les instruments à vocation régionale, exprimant la solidarité et les particularismes des groupes d'Etats, de ceux à vocation universelle, s'adressant à tous les Etats.

I- Les textes universels.

Quand on parle de textes universels, c'est aux Nations Unies qu'il faut se référer. Ainsi, « les droits de l'homme trouvent leur source première dans la charte des N.U, instrument ayant posé les fondements du droit international dans le domaine des droits de l'homme^7(*) ».

Nous allons voir la charte des Nations Unies mais aussi les textes qui ont rapport avec le droit international des droits de l'Homme et du droit international humanitaire.

A- Le droit à l'alimentation des Droits de l'Homme

Outre la Charte des N.U et par ordre chronologique, il est important de mentionner que la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide^8(*) qualifie de génocide notamment la « soumission intentionnelle d'un groupe de personnes à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle» Cette convention intervient après les atrocités des nazis et des Japonais pendant la seconde guerre mondiale. C'est pour la communauté internationale un moyen d'empêcher la répétition de telles atrocités. Cette convention inclut certainement la privation de nourriture lorsque celle-ci entraîne une hécatombe (massacre).

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (D.U.D.H) ainsi que le pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PI.DESC) sont les principaux textes obligatoires universels et généraux de garantie du droit à l'alimentation. Il y a également certains traités spéciaux, comme la Convention relative aux droits de l'enfant (C.D.E)^9(*) qui protège doublement le droit de l'enfant à l'alimentation et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (C.E.D.A.W)^10(*) qui, tout en rappelant que « dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d'accès à l'alimentation», indique aux Etats de prendre les mesures appropriées pour assurer le plein développement et progrès des femmes et de leur garantir une jouissance des D.H et des libertés fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes. Nous pouvons également énumérer, les textes protégeant les indigènes et les tribaux les réfugiés, les apatrides, l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus dont le paragraphe 20 portant sur l'alimentation dispose que : «1) Tout détenu doit recevoir de l'administration, aux heures usuelles, une alimentation de bonne qualité, bien préparée et servie, ayant une valeur nutritive suffisant au maintien de sa santé et de ses forces. 2) Chaque détenu doit avoir la possibilité de se pourvoir d'eau potable lorsqu'il en a besoin».

* ⁶ CNSA, Les grandes orientations d'une politique de sécurité alimentaire Aout 1997.

* ⁷ Yao Biova VIGNON, la protection des droits fondamentaux dans les nouvelles constitutions africaines, in Revue Nigérienne de Droit, N° 3, décembre 2000, p. 87. Voir également KEBA MBAYE, Les droits de l'homme en Afrique, Editions Pedone, Paris, 1992, p. 78. Notons que, dès son préambule, la charte des N.U proclame la foi des Nations Unies «dans les droits fondamentaux de l'homme, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites».

* ⁸ Cette convention adoptée le 9 décembre 1948 est entrée en vigueur depuis le 12 janvier 1951.

* ⁹ -L'ordre des avocats de Port-au-Prince, op .cit. Convention relative aux droits de l'enfant. p.63 art.1

* ¹⁰ - N.U, Convention de l'OIT protégeant le droit des femmes lies au travail.art. 14 op.cit .p.18