Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

CONCLUSION GENERALE

De même que pour le gage du fonds de commerce, le nantissement des droits sociaux nominatifs s'analyse dans l'ordre des sûretés réelles mobilières sans dépossession. Pour pallier à cette non dépossession, il s'avère nécessaire d'organiser une publicité par l'inscription de ce gage au registre de commerce tenu à cet effet au greffe du tribunal.

En effet, comme la société commerciale émettrice de ces droits sociaux nominatifs doit accorder son agrément à un projet de nantissement, la signification dans un écrit lui est notifié. L'entrée d'un nouvel associé dans une société commerciale de personnes n'est pas toutefois souhaitée à cause du caractère d'intuitus personae qui la domine, c'est ainsi que l'agrément d'un projet de nantissement emporte l'acceptation d'un nouvel associé ou futur cessionnaire lors de la réalisation forcée du gage. Au cas où la société refuse l'agrément d'un projet de nantissement, elle est obligée de racheter les droits sociaux du cédant, sinon, elle sera dissoute. Cette dernière constitue une libéralisation du caractère d'intuitus personae.

S'agissant d'une sûreté réelle mobilière sans dépossession, le nantissement des droits sociaux nominatifs présente un intérêt majeur dans la pratique et dans la théorie. D'une part, le prêteur (notamment l'établissement financier) aura à faire avec un client digne de confiance , lequel a des garanties solide de solvabilité. Pour ce faire, il accordera un crédit à l'agent économique qui en profitera pour faire avancer ses affaires.

D'autre part, notre législateur aura à adapter notre droit des affaires aux réalités économiques car il est temps pour libéraliser le caractère d'intuitus personae que nous retrouvons dans les sociétés commerciales pour permettre aux droits sociaux nominatifs de servir d'instrument de crédit. Car actuellement, comme l'indique BOUDINOT « le crédit est une force incomparable, c'est le levier essentiel des affaires, sans lui les entreprises se traîneraient misérablement incapables de se développer, avec lui les possibilités de production et des échanges deviennent infinies, c'est le principal facteur du progrès de l'humanité^149(*).

Par ailleurs, tout en harmonisant notre droit des affaires surtout des sûretés, notre législateur contribuera au processus de mondialisation qui est d'actualité. Ainsi faisant, l'adhésion dans l'OHADA sera sans ambages. Cela pourra nous servir de sortir de la fatalité de l'enclavement qui menace notre pays.

Outre des raisons d'ordre économique qui peuvent inciter notre législateur à adapter le droit des sûretés mobilières tout en les faisant sortir de la clandestinité dont elles sont entourées, les juges ont également intérêt à connaître l'applicabilité de la mise en gage des biens meubles incorporels prévue dans l'article 599 CCL III, compte tenu de la variété de ces biens. L'absence des modalités de leur mise en gage a toutefois stimulé notre recherche.

Enfin, même si le droit des sûretés est conçu comme une discipline austère, il a été présenté ici en termes aussi compréhensibles que possible.

Sans prétendre avoir épuisé ce sujet de recherche, nous souhaiterons, à notre humble avis, que d'autres analyses ultérieures se fassent pour étendre cette sûreté réelle mobilière à d'autres choses mobilières telles que les valeurs mobilières, les véhicules automobiles, les stocks de matières premières et de marchandises, le matériel professionnel etc. Ce faisant, la chercheur aura efficacement posé sa pierre angulaire à l'édifice du droit interne des affaires.

TABLE DES MATIERES

O. INTRODUCTION GENERALE 1

O.1 Problématique 1

0.2. Intérêt du sujet 2

0.3. Délimitation du sujet 3

0.4. Méthodes de la recherche 3

0.5. Plan du travail 4

CHAP. I: LA PROBLEMATIQUE DE LA MISE EN GAGE DES DROITS SOCIAUX NOMINATIFS 5

Section I: Précision des termes 5

§ 1. Le nantissement des créances 5

A. Nantissement ou gage 5

B. Quid du nantissement des créances 9

a) Notion 9

b) Conditions de validité 9

c) Les droits du créancier gagiste 10

B. Les applications du gage sur les créances 11

a) La mise en gage des polices d'assurance sur la vie 11

b) Le nantissement du solde d'un compte 11

c) Le nantissement des marchés 12

d) La mise en gage des parts sociales 13

§ 2. Les droits sociaux nominatifs 15

A. Notion sur les droits sociaux 15

B. Les parts sociales dans les sociétés de personnes 16

a) Dans la société en nom collectif 16

b) Le statut des parts sociales dans le société en commandite simple 17

c) Le régime des parts sociales dans la société à responsabilité limitée 18

C. Les actions dans les sociétés de capitaux 19

D. Quid des droits sociaux nominatifs 20

Section III. Les obstacles à la mise en gage des droits sociaux nominatifs 22

§ 1. Les obstacles liés au nantissement des créances 22

A. La réglementation du gage de créance de droit commun à titre d'indication 22

1° Chose mobilière 23

2° Choses dans le commerce 23

3° Choses suffisamment individualisées 23

4° Nécessité d'une représentation juridique suffisante pour les choses incorporelles 24

5° Difficultés en matière de gage des droits sociaux nominatifs 25

B. L'absence des formalités de mise en gage des créances 25

§ 2. Les obstacles liés au caractère d'intuitus personae des droits sociaux nominatifs 26

A. L'incessibilité des droits sociaux nominatifs 26

1° Soumission à l'agrément 27

2° Non dépassement du nombre maximum des associés 28

B. La non négociabilité des droits sociaux nominatifs 29

CHAPITRE II: LES SOLUTIONS AU NANTISSEMENT DES DROITS SOCIAUX NOMINATIFS ADAPTEES A LA LEGISLATION RWANDAISE 31

Section I: Les solutions inspirées des législations étrangères 31

§ 1. A propos du nantissement des créances : la signification 32

A. Nécessité de la signification au débiteur de la créance 33

1° Le but de la signification 33

2° Condition pour validité du gage erga omnes 34

3° La signification comme formalité distincte de la mise en possession 35

4° Antériorité de la signification à la naissance du droit des tiers 36

§ 2. A propos de l'intuitus personae : l'agrément d'un projet de nantissement 37

A. La prise en compte de l'intuitus personae 37

B. Les conséquences du refus d'agrément 38

1° Conditions de rachat 38

2° Les modalités de rachat 38

§ 3. A propos de la publicité : l'inscription du nantissement au registre de la société 39

1° Le cadre légal de l'inscription 40

I. Les modalités de l'inscription 41

i) Le lieu de l'inscription 42

ii) Le moment de l'inscription 42

2° L'efficacité de l'inscription de sûretés sur les droits sociaux nominatifs 42

i) L'efficacité de l'inscription dans les rapports entre les personnes intéressées 43

i.1. L'efficacité dans les rapports entre les parties 43

i.2. L'efficacité à l'égard des tiers 44

ii) L'efficacité dans le temps 44

ii.1. La péremption de l'inscription 44

ii.2.Le renouvellement de l'inscription 46

ii.3. L'interruption du cours de l'inscription: la radiation 47

Section II: Adaptation du nantissement des droits sociaux nominatifs dans la législation rwandaise 49

§ 1. Par référence à la cession des droits sociaux nominatifs 49

A. Dans la société en nom collectif 50

B. Dans une société en commandite simple 50

C. Dans une société à responsabilité limitée 51

D. Dans une société anonyme 52

§ 2. Référence faite au gage du fonds de commerce 53

A. La publicité par l'inscription du gage au registre ad hoc 54

B. Les modalités de l'inscription 54

C. Les procédures de radiation de l'inscription 55

CONCLUSION GENERALE 56

* ¹⁴⁹ BOUDINOT A. et al., Techniques et pratiques bancaires, éd. Sirey, Paris, 1984, p.72.