Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs( Télécharger le fichier original )par Faustin MUNYABARENZI Université Nationale du Rwanda - Licence en Droit 2005 |
i.2. L'efficacité à l'égard des tiersA ce second niveau, l'effet d'opposabilité attaché à l'inscription retrouve son véritable sens: l'inopposabilité vaut pour toutes les sûretés devant faire l'objet d'une inscription (Voy. art. 67, 72, 95, 102, 63 al 1er, 64 al 3, 884 al 3, AU DCG (Acte Uniforme relatif au droit commercial général). L'inopposabilité résultant du défaut d'inscription apparaît comme la sanction par excellence. Le tiers qui n'a pas été placé en mesure d'avoir connaissance de l'existence de la sûreté ne peut se voir opposer cette sûreté qui réduit sa garantie128(*). * 128 A. PEDRO SANTOS et J . YADO TOE, op. cit., p.158. |
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