Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

2° Les modalités de rachat

Les associés peuvent prévoir des modalité de rachat, ce qui leur évite le recours à la justice en cas de désaccord. Lorsque le prix et les modalité de rachat ne sont pas stipulés dans les statuts, l'associé cédant peut attaquer par une action en justice le refus d'agrément. Dans ce cas, la mission du juge se bornera uniquement à dire si le refus d'agrément est ou non fondé^117(*). Les motifs de ce refus peuvent être d'ordre divers:

a) L'absence d'honorabilité ou de solvabilité ou tout autre défaut du candidat cessionnaire;

b) Animosités privées, quelle qu'en soit l'origine, existant entre certains associés et le candidat cessionnaire etc.

Tous ces motifs devront être considérés comme justifiant un refus d'agrément. il n'y a pas de motifs que le juge aurait à sous-estimer. Il devra surtout ne pas perdre de vue que les sociétés de personnes sont basées sur l'intuitus personae^118(*).

* ¹¹⁷ A. TSCHOFFEN, op. cit., p.200.

* ¹¹⁸ HATEGEKIMANA, G.; Les sociétés de personnes à responsabilité limitée, constitution et étude juridique des parts sociales, Mémoire, UNR, 1986, p.59.