Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

0.2. Intérêt du sujet

Notre sujet présente un intérêt pratique qui justifie son choix.

En effet, le nantissement des droits sociaux nominatifs s'inscrit dans une réalité économique générale et découle de l'importance prise par les droits sociaux dans les patrimoines. Ainsi, les droits sociaux nominatifs échappent aux inconvénients du gage des biens corporels. Ce dernier présente le désavantage d'enlever au débiteur l'usage d'un bien qui pouvait être utile à son activité. En revanche, il encombrait au créancier de la garde d'objets dont il ne pouvait se servir. En recourant aux droits sociaux nominatifs, la simple inscription du nantissement au registre du commerce suffit à protéger le prêteur. Quant à l'emprunteur, il ne se prive d'aucune utilité; le bien dont il se sépare momentanément n'était qu'un capital en réserve, une épargne investie qu'il évite de transformer immédiatement en capital liquide.

Par ailleurs, l'utilisation du nantissement des droits sociaux nominatifs découle non seulement de l'importance considérable prise par les droits sociaux dans le patrimoine, mais aussi et surtout de la nécessité d'obtenir un crédit. Effectivement, c'est dans le cadre du crédit bancaire que cette institution doit connaître son développement le plus important. A ce titre, il peut servir à couvrir un prêt consenti par une banque.

0.3. Délimitation du sujet

Cette étude s'intéresse à la sûreté réelle mobilière qu'est le nantissement appliqué aux droits sociaux nominatifs. Elle n'a pas pour objectif de s'étendre au nantissement des autres créances comme les valeurs mobilières, les titres à ordre, les polices d'assurance, les marchés publics, le gage de factures etc. Le seul aspect de l'objet de notre recherche, c'est la recherche d'une meilleure législation rwandaise adaptée au nantissement des droits sociaux nominatifs.

0.4. Méthodes de la recherche

Il convient de souligner qu'il n'existe pas de jurisprudence et de doctrine en la matière en droit rwandais. Pour faire face à ce vide juridique, nous sommes obligés de recourir à la jurisprudence et à la doctrine étrangères, spécialement belge et française, lesquelles ont influencé sans cesse le droit positif rwandais. Aussi nous aurons à nous référer à la législation de l'OHADA^5(*), laquelle vise à harmoniser le droit des affaires en Afrique. Référence y sera faite en analysant les écrits des auteurs. Par conséquent, tout au long de ce travail, les méthodes documentaire, exégétique et comparative vont nous servir de tremplin.

Au cours de ce travail ,nous aurons essentiellement à suivre la méthode d'analyse exégétique portant sur les textes légaux qui constituent le siège de la matière du gage de droit commun et celui des droits sociaux nominatifs dans la matière du droit commercial. A cet égard,l'analyse des textes de loi nous aidera à appréhender leur portée et de proposer éventuellement des adaptations. Pour ce faire nous recourrons à la méthode documentaire en consultant les écrits et les données sur les documents électroniques . Enfin la méthode comparative nous servira à comparer les différentes législations avec la nôtre.

* ⁵ Voy .Préambule du traité créant Organisation pour Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) ,signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis en ligne sur

http:// www.ohada.com,consulté le 10 janvier 2005).