Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

CHAP. I: DES CONSIDERATIONS THEORIQUES SUR LE NANTISSEMENT DES CREANCES ET LES DROITS SOCIAUX NOMINATIFS

Dans ce chapitre il importe de clarifier les concepts de nantissement des créances (section 1^ère )et des droits sociaux nominatifs (section 2^ème ).

Section I: Le nantissement des créances

Les deux termes à expliciter et qui vont nous servir dans le développement de ce travail sont le nantissement des créances (§ 1) et les droits sociaux nominatifs (§ 2).

§ 1. Clarification du concept

Nous voulons ici définir le concept de gage (A) et montrer les éléments constitutifs d'un contrat de gage (B).

A. Nantissement ou gage

Le droit rwandais emploie indifféremment les termes de « gage » et « nantissement ». Il faut signaler, toutefois, que les deux institutions ne s'équivalent pas, du moins dans nos pays dont le système juridique est tributaire de celui de la Belgique et de la France.

Dans ces pays, le nantissement, terme générique^6(*) qui dérive du verbe « nantir », lui-même d'origine germanique^7(*), est l'acte par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette^8(*).

Le nantissement ne confère pas seulement une sûreté, en l'espèce un privilège; il est le contrat même qui a pour but la création d'une sûreté au profit du créancier^9(*). Ainsi, ce terme de nantissement englobe à la fois le gage et l'antichrèse. Le gage étant le nantissement mobilier, l'antichrèse est quant à lui le nantissement immobilier.

Ainsi, il existe actuellement, en droit positif rwandais, deux espèces de nantissement, lesquels sont:

1°) Le gage de droit commun ou gage civil^10(*)

2°) Le gage commercial, qui comprend à son tour les variétés différentes:

a) Le gage commercial de droit commun, qui, en matière commerciale, correspond au gage civil;

b) Le gage du fonds de commerce, escompte et gage de la facture commerciale^11(*);

c) Le warrant^12(*);

d) L'endossement pignoratif^13(*).

Nous consacrerons notre travail sur le gage de droit commun, ou gage civil et c'est dans ce gage que nous trouverons le nantissement des créances.

B. Les caractères juridiques du contrat de gage.

Les caractères juridiques du contrat de gage sont au nombre de quatre :le gage est un contrat de sûreté,réel unilatéral et accessoire.

a) Contrat de sûreté

Comme le dit H .De PAGE , le gage est , tout d'abord,un contrat de sûreté^14(*).Pour ce faire,le gage a pour but ,et même pour but unique de constituer une sûreté au profit d'un créancier . Cette sûreté mobilière que confère le gage est conventionnelle ,et c'est la raison pour laquelle,il existe un contrat de gage.

Le privilège qui s'attache au gage n'est que la reconnaissance ou la consécration par la loi du résultat voulu par l'autonomie de la volonté. C'est parce que le gage est un contrat qui a pour but essentiel la constitution d'une sûreté que la loi y attache un privilège^15(*).Aussi peut-on dire qu'en l'espèce ,le privilège résulte plutôt de la convention ,que de la loi^16(*) .

b)Contrat réel

D'autre part , le gage est un contrat réel .Il implique le dessaisissement du débiteur quant à la chose donnée en gage ,et à ce titre ,il ne se forme que par la remise de la chose. Ce point est unanimement admis ,tant en doctrine ^17(*) qu'en jurisprudence^18(*).

Remarquons que la règle ne s'applique pas seulement à l'égard de des tiers (existence du privilège),mais même entre parties (existence du contrat).^19(*)Tant que la mise en possession du créancier n'est pas réalisée ,ce n'est pas seulement à l'égard des tiers que le gage n'existe pas ;c'est même entre parties que ce contrat de gage ne s'est pas formé.Le simple accord de volonté ne suffit donc pas pour faire naître le gage.

c) Contrat unilatéral

Parce qu'ayant pour but unique la constitution d'une sûreté d'une part,parce qu'étant un contrat réel d'autre part,emportant cette conséquence que l'obligation de délivrance ne s'y rencontre,le contrat de gage ne fait naître des obligations qu'à charge du créancier ,et constitue donc un contrat unilatéral.

Cependant ,l'obligation incombant au débiteur d'indemniser le créancier pour les dépenses de conservation de la chose^20(*) n'est pas une obligation née du contrat .C'est plutôt une obligation qui ,le cas échéant,trouve sa source dans un fait postérieur au contrat,dans un fait casuel.

d)Contrat accessoire

Parce qu'ayant pour but unique de constituer une sûreté ,le gage suppose nécessairement une obligation principale à garantir ,et est donc un contrat accessoire.

De ce dernier caractère du contrat,il résulte cette conséquence que la nullité de l'obligation principale entraîne nécessairement celle du gage^21(*).Mais la réciproque n'est pas vraie .La nullité du contrat de gage n'entraîne pas ,de soi, la nullité du contrat principal^22(*).

Il convient toutefois d'observer que si le gage aété la condition déterminante du contrat principal ,la nullité du contrat de gagejustifiera ,selon le cas,la résolution du contrat principal ou la déchéance du terme en cas de diminution des sûretés par exemple^23(*). Du caractère accessoire du contrat de gage ,il résulte cette autre conséquence que le gage est civil ou commercial selon que l'obligation qu'il garantit est ,elle-même civil ou commercial^24(*)

* ⁶ Voy. art. 2071 et 2072 du code civil belge.

* ⁷ Voy. H. CAPITANT, Vocabulaire juridique, V° Nantissement.

* ⁸ Voy. art. 2071 code civil belge.

* ⁹ PLANIOL et RIPERT, t. XII, n° 70, - le nantissement est, en d'autres termes, comme l'hypothèque, une sûreté conventionnelle.

* ¹⁰ Voy. Art. 538 à 612 CCL III du Décret du 30 juillet 1888 portant code civil livre 1^er. Des contrats ou des obligations conventionnelles in B.O., 1888, p.109.

* ¹¹ Décret du 12 janvier 1920 portant gage du fonds de commerce, de l'escompte et du gage de la facture commerciale in B.O., 1920, p.179.

* ¹² Décret du 20 mars 1923 portant warrant (B.O. 1923, p.289) rendu exécutoire au Rwanda par O.L.R.U. n° 60 du 15 janvier 1925 (B.O.R.U.).

* ¹³ Décret du 28 juillet 1934 portant lettre de change, du billet à ordre et des protêts (B.O. 1934, p.863).

* ¹⁴ H. DE PAGE, op.cit. ,no 1012

* ¹⁵ Ibidem

* ¹⁶ L'on sait en principe que les privilèges ne résultent que de la loi et non des conventions (cass.8 mai 1886,I,193).Dans le gage ,c'est l'inverse. précisément parce que le gage est un contrat dont le but même est la constitution d'une sûreté .En réalité le gage est une sûreté sui generis qui précisément parce que contractuelle,n'a rien de commun avec le véritable,qui ne procède que de la loi.

* ¹⁷ LAURENT F.,Principes de droit civil,t.xxviii,no 470 Bruxelles,Bruylant,1878 ;voy.aussi G. ,BAUDRY-LACANTINERIE et P., DE LOYNES ,Traité théorique et pratique de droit civil,t.1^er Du nantissement :Privilèges et hypothèques ,3^ème éd., Paris ,Sirey,1906 no 86.,cité par H.DE PAGE,op. cit.,no 1013

* ¹⁸ Cass.1^er juin 1878,Pas.,1878,I,279 ;10juillet1941,I,295 ;Liège,18février 1914,Pas.,1914,II,279 ;cass., juillet 1907,Pas.,1907,I,328  et cass. fr.,18 mai 1898,D.P.,1900,I,481.

* ¹⁹ F.,LAURENT ,op.cit. ,no 470

* ²⁰ Voy.art.609 al.2 CCL III

* ²¹ Bruxelles,26mars1909,B.J.1909,950 ;Voy. Aussi Comm.Verviers,14mars 1908,P.P.,1909,1075.

* ²² Gand,4 avril 1872,Pas.,1872,II,310.

* ²³ Voy. Art.86 CCL III

* ²⁴ Liège,21 décembre 1933,Pas.,1934,II,185 ;Comm.Ostende,25 avril,1935,Pas.,1936,III.71 ;Aussi Cass.,28 mai 1861Pas.,,I,317