Du Nantissement des créances en droit rwandais: cas des droits sociaux nominatifs

C. Les actions dans les sociétés de capitaux

A la différence des sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont fondées non en considération de la personne des associés, mais en fonction des capitaux apportés, d'autre part, la responsabilité des associés est limitée à concurrence de leurs apports; enfin, le capital de la société est divisé en actions dont le caractère est d'être non seulement librement cessibles mais négociables, c'est-à-dire plus facilement que par la voie de la cession de créance.

Elles sont nécessairement commerciales en raison de leur forme et quelque soit leur objet, l'on distingue deux catégories de sociétés de capitaux:

- Les sociétés anonymes^60(*);

- Les sociétés en commandite par action^61(*).

L'action est un titre représentant une part d'associé et un droit conféré à celui qui en a la possession. L'action est surtout un titre négociable. La cession des actions d'une société anonyme est un acte civil. Mais il existe des exceptions ou atténuations au principe de la négociabilité de l'action, rapprochant ainsi les sociétés par action des sociétés de personnes, est la clause d'agrément. il s'agit d'une clause par laquelle une action ne pourra être cédée à un tiers (c'est-à-dire à un non associé) que si ce dernier a été accepté par le conseil d'administration^62(*). Elle est inséré dans les statuts, soit à la naissance, soit durant la vie de la société.

Le principe de la validité de la clause d'agrément est le suivant: la cession d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts, mais à la double condition que les actions revêtent exclusivement la forme nominative en vertu de la loi des statuts et que la cession d'actions le soit à un tiers et qu'elle ne résulte pas d'une succession, d'une liquidation de communauté, ou d'une cession consentie à un conjoint, à un ascendant ou à un des descendants^63(*).

D. Quid des droits sociaux nominatifs

Les droits sociaux sont nominatifs par opposition aux droits sociaux au porteur. Les premiers sont inscrits dans le registre de la société tenu à cet effet. La caractéristique du titre nominatif est qu'à la différence du titre au porteur, il porte l'indication du nom de son titulaire, le droit n'est donc plus matérialisé dans le titre comme dans le titre au porteur. Le titre nominatif n'est transmis à l'égard des tiers et de la personne morale émettrice que par un transfert sur les registres que la société tient à cet effet^64(*).

Sont nominatifs des titres ou des parts sociales dont la preuve de propriété résulte de l'inscription du nom de son possesseur sur un registre de la société émettrice (par opposition aux titres aux porteur)^65(*).

La caractéristique des droits sociaux nominatifs est la soumission de l'agrément lors de leur cession. Ainsi la nécessité d'obtenir une décision collective d'agrément est général en ce sens que toute cession est visée, qu'elle soit faite à titre onéreux ou gratuit, à l'amiable ou par adjudication publique, même si elle intervient au cours de la liquidation de la société, dès lors qu'elle a eu lieu au profit d'un étranger à la société, serait-il un ancien associé^66(*).

Cette règle est l'application si courante qu'on trouve dans beaucoup de statuts des SARL la « clause d'agrément ». Celle-ci peut se définir comme étant une disposition statutaire par laquelle la cession des actions ou des parts sociales est soumise à l'agrément d'un organe social: assemblée, conseil d'administration, gérant, etc.^67(*)

L'agrément doit être donné à un concessionnaire déjà connu, puis qu'il procède de la notion intuitus personae, d'où l'interdiction de l'agrément « en blanc », c'est-à-dire l'agrément donné sans connaître le cessionnaire^68(*).

Notre travail va s'intéresser beaucoup plus sur les droits sociaux nominatifs que sont les parts sociales et surtout les parts sociales dans les sociétés à responsabilité limitée puisque le législateur a voulu, conformément à l'article 110 de la Loi des sociétés, qu'elles soient obligatoirement nominatives^69(*). Les actions représentées par des titres nominatifs ne sont pas étudiées dans cet ouvrage car elles suivent les modes de cession des valeurs mobilières et à cause de leur négociabilité et de leur mode de cession qui est libre. Ensuite suite à la facilité de leur convertibilité en titres au porteur^70(*), la cession par simple tradition de mains en mains leur est possible.

* ⁶⁰ Voy. art. 145 à 244 Loi précitée.

* ⁶¹ Voy. art. 96 à 109 Loi précitée.

* ⁶² Voy. art. 168 de la Loi précitée.

* ⁶³ M. de JUGLART et B. IPPOLITO, op. cit.,

* ⁶⁴ Voy. 163, un registre des titres nominatifs.

* ⁶⁵ Dictionnaire Petit Larousse, éd. Larousse, Paris, 1990, p.

* ⁶⁶ J. HEMARD, P. TERRE et P. MABILAT, Sociétés commerciales, t. 2, Paris, Librairie Dalloz, 1974, p.44.

* ⁶⁷ Dictionnaire permanent, Droit des affaires, éd. Législatives et administratives, IIè Partie, Vol.1, Paris, 1978, p.258.

* ⁶⁸ Sur ce point, les jurisprudences belge et française marquent des tendances différentes. Alors que la jurisprudence belge déclare nul tout agrément donné « en blanc », la jurisprudence française valide ce procédé de « cession en blanc » pour les société s ne comportant que deux associés (Dictionnaire permanent, Droit des affaires, op. cit., p.582.).

* ⁶⁹ Voy. art. 110 Loi des sociétés (précitée).

* ⁷⁰ Voy. art. 161 al. 2 Loi des sociétés.