Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

• REMERCIEMENTS
  
• LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS
  
  • C. cass (1e, 2e et 3e) : Cour de cassation Chambre civile, première, deuxième et troisième
    
  • C.civ : Code civil
    
  • C.com : Code de commerce
    
• SOMMAIRE
  
• PARTIE 1- L'EXPRESSION DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA
  
• PARTIE 2- LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA
  
• Chapitre 2- La transposition du principe du contradictoire au droit des
  
• INTRODUCTION
  
• Partie I- L'expression de la liberté contractuelle dans la cession d'actions
  d'une société par actions simplifiée
  
  • Chapitre I - Les clauses statutaires visées par la loi
    
    • Section I- Les clauses encadrant la libre cession des actions
      
      • §1- La clause d'inaliénabilité
        
    • A- Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité
      
    • B- Le régime juridique de la clause d'inaliénabilité
      
      • §2 - La clause d'agrément, une clause protégeant la composition de
        l'actionnariat
        
    • A- Le domaine large de la clause d'agrément
      
    • B- Le régime juridique de la clause d'agrément
      
    • Section 2- Les clauses autorisant la cession forcée des actions
      
      • §1 - La clause d'exclusion stricto sensu
        
    • A- Les motifs de l'exclusion librement déterminés par les statuts
      
    • B- La procédure d'exclusion de l'associé
      
    • C- Le rachat forcé des actions de l'associé exclu
      
      • §2 - La clause de suspension des droits non pécuniaires et ou exclusion
        
      • forcée
        
    • A- Les changements de contrôle visés par la loi
      
    • B- La procédure de mise en oeuvre de la clause
      
  • Chapitre II- Les clauses statutaires ou extrastatutaires non visées par la loi
    
    • Section I- L'articulation entre pactes statutaires et extrastatutaires en
      matière de cession d'actions d'une société par actions simplifiée
      
      • §1- Les vertus des pactes statutaires
        
    • A- Une primauté des pactes statutaires sur les pactes extrastatutaires en
      
    • B- Une efficacité des sanctions des pactes statutaires
      
      • §2- Les pactes extrastatutaires, un grand « espace de liberté contractuelle »
        
    • A- Un périmètre d'application librement circonscrit
      
    • B- Une discrétion des pactes extrastatutaires
      
    • Section II - Les différents types de clauses possibles
      
      • §1- La clause de préemption ou le pacte de préférence
        
      • §2- La clause de retrait
        
• Conclusion partie 1
  
• Partie II- Les limites de la liberté contractuelle dans la cession d'actions
  
• d'une société par actions simplifiée
  
  • Chapitre I- Les résurgences de l'ordre public sociétaire
    
    • Section1- L'ordre public sociétaire protecteur des associés : le respect des
      droits essentiels des associés
      
      • §1-Le droit de l'associé de participer au vote
        
    • A- Le caractère d'ordre public du droit de participer au vote
      
    • B- La sanction en cas de violation du droit de participer au vote
      
      • § 2-Le droit de l'associé de sortir de la société
        
    • Section 2- L'ordre public sociétaire protecteur du cessionnaire
      
      • §1- Les garanties légales du cessionnaire
        
    • A- Une interprétation stricte des garanties légales de la vente
      
    • B- Une interprétation plus large des vices du consentement
      
      • § 2- Un renforcement par des garanties conventionnelles
        
    • A- La clause de non-concurrence
      
    • B- La clause de garantie du passif
      
  • Chapitre II- La transposition du principe du contradictoire au droit des
    
  • sociétés
    
    • Section I- Le respect du principe du contradictoire
      
      • §1-Le principe du contradictoire, une mesure de protection de l'associé
        
      • §2-L'application du principe du contradictoire
        
    • Section II - La sanction en cas de non-respect du principe du contradictoire
      
      • §1- Le rejet de la nullité par la jurisprudence
        
      • §2- La sanction possible : l'octroi de dommages et intérêts
        
• Conclusion partie 2
  
• CONCLUSION GENERALE
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
  • III- Ouvrages spéciaux
    
  • IV- Dictionnaire
    
  • VII- Principales notes de jurisprudence :
    
• TABLE DES MATIERES
  
• PARTIE 1- L'EXPRESSION DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA
  
• PARTIE 2- LES LIMITES DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE DANS LA