Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

Section 2- Les clauses autorisant la cession forcée des actions

Les clauses qui autorisent la cession forcée des actions sont expressément prévues par la loi. Les articles L227-16 et L227-17 du C.com prévoient respectivement la clause d'exclusion, que nous désignerons comme la clause d'exclusion au sens strict (§1) et la clause de suspension des droits non pécuniaires et ou exclusion forcée (§2).

§1 - La clause d'exclusion stricto sensu

L'article L227-16 alinéa 1 du C.com dispose que « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ».

Cette clause contraint l'associé, dans certaines circonstances, à céder ses actions. La question est de savoir si cette clause est conforme au droit de propriété. Le protocole additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme précise qu'aucune personne ne peut, en principe, être privée de son droit de disposer de ses biens⁵⁰.

⁴⁸ M. Jeantin, « Les associés de la société par actions simplifiée » : revue. Sociétés 1994, p.223, spéc.n°30 ; J. Stoufflet, « Aménagements statutaires et actionnariat de la SAS » : Rev. Sociétés 2000, p.241.

⁴⁹ Article L228-24 alinéa 2 avant dernière phrase, issu de l'ordonnance de 2004-604 du 24 juin 2004.

⁵⁰Article 1 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Paris, 20.03.1952 : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international ».

Soit la clause préexiste à son entrée dans la société, soit elle est adoptée après son entrée, ce qui nécessitait le consentement de l'associé. Dans tous les cas, l'associé accepte la clause. Par conséquent nous pouvons dire que la clause respecte bien son droit de propriété.

Il convient maintenant d'examiner d'abord les motifs de l'exclusion, qui doivent être déterminés par les statuts (A) et nous verrons ensuite la procédure d'exclusion (B). Nous préciserons enfin le rachat forcé des actions de l'associé exclu (C).