Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

A- Les motifs de l'exclusion librement déterminés par les statuts

Selon l'article L227-16 du C.com, il appartient aux statuts de déterminer les « conditions » d'exclusion de l'associé. Par « conditions », il faut entendre les motifs qui justifient la cession forcée des actions. L'exigence de motifs permet d'« empêcher qu'un associé soit soumis au chantage permanent de ses associés »⁵¹. C'est dire que l'exclusion doit être fondée sur des motifs objectifs et précis. Les statuts doivent, avec précision, déterminer les motifs susceptibles de justifier l'exclusion de l'associé. Il est conseillé de ne pas utiliser des formules trop générales sujettes à discussions comme les « justes motifs ».

Ni la loi, ni la jurisprudence ne fixent les motifs d'exclusion. On se contentera de relever les motifs envisageables. L'exclusion d'un associé peut être, soit un remède à un blocage ou « exclusion remède » ; soit une sanction de la faute de l'associé ou « exclusion sanction » ; soit liée à la modification de la situation de l'associé.

-Exclusion remède : Il peut s'agir d'un différend grave compromettant l'intérêt social. Nous pouvons aussi imaginer une situation de blocage des décisions ou de l'une d'entre elles, un désintérêt pour la gestion de la société (absentéisme répété), une obstruction à une augmentation de capital ou à une autre décision prédéfinie (transformation dissolution), une opposition à une décision de prorogation de la durée de la société⁵².

-Exclusion sanction : Ici l'exclusion sanctionne la faute de l'associé comme une infraction aux statuts ou à la loi, une faute de gestion dans la conduite des affaires de la société, une concurrence interdite ou concurrence déloyale, un manquement à une obligation

⁵¹ Ouvrage M. Germain et P.L. Perin op.cit.p.216

⁵² CA Douai, 16 mars 2006, n°05-5742, d'Hem c/Lacquay, BRDA 10/07, n°5 ;

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d'exclusivité, un dénigrement de la société, une atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de marque de la société⁵³.

-Exclusion liée à la modification de la situation de l'associé : Cela concerne l'hypothèse où l'associé ne répond plus à des conditions particulières d'appartenance à la société. Nous pouvons citer notamment la cessation des fonctions de dirigeant ou de salarié de l'associé, l'incapacité juridique, l'inaptitude temporaire de longue durée à l'exercice des fonctions de dirigeant ou salarié⁵⁴.

Il convient de préciser que la liste des motifs d'exclusion n'est pas exhaustive, d'autres motifs pouvant être envisagés. L'essentiel est que ces motifs soient objectifs et précis pour éviter tout arbitraire. Une procédure particulière doit être respectée pour que la clause d'exclusion soit effectivement mise en oeuvre.