Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

B- La procédure d'exclusion de l'associé

L'article L227-16 du C.com laisse la liberté aux statuts de déterminer les conditions de la procédure d'exclusion. La détermination de la procédure d'exclusion impose de s'interroger sur l'organe habilité à prendre la décision d'exclusion. Cet organe sera compétent pour décider la mise en oeuvre de la clause de cession forcée ainsi que pour fixer le déroulement de la procédure. La décision d'exclusion peut aussi être confiée à la collectivité des associés ou un organe dirigeant⁵⁵ ou enfin à un tiers. Lorsque la décision d'exclusion est prise par la collectivité des associés, la Cour de cassation veille à ce que l'associé menacé d'exclusion ne puisse pas être privé de son droit fondamental de vote⁵⁶.

Par ailleurs, les statuts peuvent-ils recourir à une décision de justice ? En d'autres termes, l'exclusion judiciaire est-elle possible ? Une clause des statuts peut donner pouvoir

⁵³ Ouvrage M. Germain et P.L. Perin op.cit.p.219

⁵⁴ CA de Nîmes 4 mars 2010 n°07-02975, SAS cabinet Hudault ; note de M. Rousille, Dr. Sociétés, déc.2010.

En l'espèce, un associé, également salarié, se trouvant en arrêt maladie de longue durée depuis plus d'un an, les autres associés prononçaient son exclusion. La Cour d'appel de Nîmes, décide que « c'est d'ajouter au texte des statuts que de considérer qu'une inaptitude temporaire, pour raison médicale, à exercer l'activité salariée au service de la société caractérise la perte de cette activité professionnelle entraînant de plein droit la perte de la qualité d'associé et l'obligation de céder ses actions », et en conséquence annule la décision d'exclusion pour abus de majorité.

⁵⁵ Cass.com., 20mars 2012, n°11-10855, Maucollot c/Sté Finamag, Rev. Sociétés 2012, page 435, note A. Couret ; Bull.Joly sociétés, juill. Aout 2012, p. 538, note de F.X. Lucas.

⁵⁶ Cass.com., 23 oct. 2007, n° 06 -16537, V. infra 1^e chapitre / Partie2.

23

aux juges de décider l'exclusion, pouvoir qui sera limité aux cas prévus dans les statuts⁵⁷. On sait que le juge aura toujours le pouvoir de contrôle des modalités de mise en oeuvre de la clause. Cette exclusion judiciaire peut être mise en oeuvre dans le cas où il y a contentieux entre les associés désirant exclure l'associé et ce dernier qui prétend que son droit fondamental de participer au vote n'a pas été respecté. Mais, cette exclusion judiciaire n'est admise que si les conditions d'exclusion sont prévues par les statuts. Dans ce cas « l'exclusion conserverait un fondement statutaire, quand bien même l'organe désigné par les statuts pour la prononcer serait judiciaire⁵⁸ »

La procédure d'exclusion doit respecter certaines formalités notamment les conditions d'information de l'associé concerné par l'exclusion ; les modalités d'information des autres associés et les conditions dans lesquelles l'associé intéressé exerce sa défense. La procédure du contradictoire⁵⁹ doit être respectée pour que la clause d'exclusion soit pleinement efficace. Qu'en est-il du rachat forcé des actions de l'associé exclu ?