Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

A- La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au cédant toute activité susceptible de concurrencer directement ou indirectement le cessionnaire, tandis que la garantie d'éviction

⁹⁸ Civ 2, 30 juin 2011, n° 10-16330.

⁹⁹ Civ 1, 3 avril 2002, n° 00-12932 note de J-P Chazal Rec. D.2002 p.1860.

100 Cass.com 27 février 1996, n°94-11241, note de B. Bouloc Mélanges Le Cannu .D, 05 janvier 2014. Arrêt confirmé par une décision de Cass.com 12 mai 2004, n°00-15618.

101 Cass.com,6 mai 2008 n° 07-13198.

102 Cass.com 15 décembre 2009 n° 08-20522 ; Bull. Joly 2010. 459, note A.Couret.

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interdit uniquement au cédant de porter atteinte à l'activité effectivement cédée. La clause de non concurrence est stipulée pour pallier l'interprétation stricte de la jurisprudence sur la garantie d'éviction. Mais, la jurisprudence fixe un certain nombre de conditions à savoir que la clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée. Elle ajoute une condition en matière sociale qui est la condition financière.

Ces conditions sont rappelées dans un arrêt¹⁰³ du 8 octobre 2013 « une clause de non-concurrence prévue à l'occasion de la cession de droits sociaux est licite à l'égard des actionnaires qui la souscrivent dès lors qu'elle est limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger ; que sa validité n'est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière que dans le cas où ces associés ou actionnaires avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés à ne pas concurrencer ».Dans le cas où un associé non salarié conclu une clause de non concurrence, puis acquiert cette qualité, une contrepartie financière sera-t-elle exigée ? La chambre commerciale décide que la contrepartie financière n'est pas non plus requise, on prend en compte la qualité de salarié au jour de la cession des droits sociaux¹⁰⁴.

Cependant, cette solution semble être contredite par la Cour d'appel de Paris¹⁰⁵ qui pose à titre de principe que « la clause de non-concurrence signée par [l'associé cédant] (...) n'est licite que si elle (...) comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière » contredit la chambre commerciale de la Cour de cassation qui refuse de retenir l'exigence d'une contrepartie financière s'agissant de l'engagement souscrit par un associé lors de la cession de ses titres lorsqu'il n'a pas, à cette date, la qualité de salarié.