Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

B- Une interprétation plus large des vices du consentement

Le devoir de loyauté exige le cédant d'informer le cessionnaire et ce dernier de se renseigner. Cependant, si les parties ne respectent pas ces obligations et qu'en dépit des renseignements pris par le cessionnaire, certains éléments essentiels lui ont été cachés, le cessionnaire pourra agir sur le fondement du droit commun des contrats et plus précisément sur le terrain des vices du consentement. Il peut invoquer l'erreur, le dol ou a violence.

-L'erreur : L'erreur est l'idée fausse d'un titre cédé. La Cour de cassation exige une erreur sur les qualités essentielles des droits sociaux. Le cessionnaire pourra agir sur le fondement de l'erreur sur la substance dès lors que la société dont les actions sont cédées ne peut plus poursuivre l'activité économique constituant son objet social en raison par notamment de la disparition ou de l'indisponibilité de son actif essentiel.

-Le dol : On s'intéresse ici à la réticence dolosive .Dans ce cas, le cédant dissimule certaines informations. Le dol sera souvent caractérisé en cas de manquement du cédant à une

⁹⁶ Cass.com 23 janvier 1990 n° 87-17521.

⁹⁷ Cass.com, 14 avril 1992, n°89-21182 ; Cass.com 12 décembre 1995 n° 93-21304 ; Com.com, 16 janvier 2001, n°98-21145.

obligation précontractuelle d'information. Mais le cessionnaire doit prouver l'intention du cédant. C'est ce qu'exige la jurisprudence dans un arrêt du 30 juin 2011 « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci »⁹⁸.

-La violence : La violence peut être physique, morale mais on se contente de relever la violence économique. Cette dernière supposerait une exploitation abusive d'un état de dépendance économique comme le définit la jurisprudence⁹⁹. La jurisprudence impose un devoir de loyauté renforcée au dirigeant social dans l'affaire « Vilgrain ». Selon elle, le dirigeant social « a manqué au devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé, en particulier lorsqu'il en est intermédiaire pour le reclassement de sa participation¹⁰⁰». De plus en plus la jurisprudence impose aux dirigeants des obligations complémentaires notamment l'obligation de collaboration¹⁰¹.

L'efficacité des garanties légales dont dispose le cessionnaire peut être remise en cause même si on note une appréciation plus souple des vices du consentement.

Cependant, les parties au contrat de cession peuvent prévoir des garanties conventionnelles qui viendront compléter les garanties légales.

§ 2- Un renforcement par des garanties conventionnelles

Les garanties légales peuvent être insuffisantes pour la protection du tiers cessionnaire du fait de leur interprétation très stricte de la jurisprudence. C'est pourquoi il est conseillé au tiers cessionnaire de prévoir des garanties conventionnelles. Celles-ci viennent en renfort des garanties légales et elles ne peuvent jamais empêcher de les faire jouer¹⁰². Ces garanties sont de deux ordres : la clause de non-concurrence (A) et la clause de garantie de passif (B).