Chapitre II- Les clauses statutaires ou
extrastatutaires non visées par la loi
En principe, on voit les clauses non visées par la loi
comme la clause de préemption, clause de retrait, dans les pactes
extrastatutaires mais il est possible qu'elles figurent dans les statuts. Il y
a là une articulation entre les pactes statutaires et les pactes
extrastatutaires (section I). Nous verrons ensuite les différents types
de clauses possibles (section II).
Section I- L'articulation entre pactes statutaires et
extrastatutaires en
matière de cession d'actions d'une
société par actions simplifiée
La loi régissant la cession d'actions d'une
société par actions ne prévoit que certaines clauses
statutaires que nous avons précédemment étudiées.
Mais, le caractère libéral des sociétés par actions
simplifiée permet de relever que les associés peuvent stipuler
d'autres clauses. Ces clauses peuvent être localisées dans les
statuts mais aussi hors des statuts. La question se pose, aux rédacteurs
de clauses relatives à la composition du capital, de savoir si ces
clauses doivent être insérées dans les statuts ou est-il
préférable qu'elles soient placées hors des statuts ? Les
clauses statutaires ont des avantages certains (§ 1). On peut douter de
l'intérêt de recourir aux pactes extrastatutaires dans les
sociétés par actions simplifiée. Malgré l'existence
de société laissant plus de place à la liberté
contractuelle, les pactes extrastatutaires restent d'actualité dans la
mesure où ils assurent plus de liberté contractuelle dans les
cessions d'actions (§ 2).
§1- Les vertus des pactes statutaires
Les pactes statutaires sont des pactes qui sont
localisés dans les statuts. Ces pactes ont la particularité de
concerner tous les associés contrairement aux pactes localisés
hors des statuts. On note la primauté des pactes statutaires sur les
pactes extrastatutaires en cas de
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conflit (A). Les sanctions de la violation d'un pacte
statutaire sont plus efficaces (B) que celle d'un pacte extrastatutaire.
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