Transmission de l'entreprise par le biais de la cession d'actions d'une société par actions simplifiées

forcée

La clause de suspension des droits non pécuniaires est d'abord prévue à l'al 2 de l'article L227-16 du C.com. La décision d'exclusion ne fait pas perdre à l'associé sa qualité d'associé. La clause de suspension vient réduire seulement les droits de l'associé notamment ce dernier ne bénéficie plus du droit à l'information, le droit de vote. Elle peut être un moyen pour la société de mettre en place le rachat forcé des actions de l'associé.

Cette clause est aussi prévue à L227-17 du C.com. Elle concerne une société associée d'une SAS. Ainsi les droits non pécuniaires de cette société associée peuvent être suspendus dans certains cas, et une exclusion peut s'en suivre.

Nous verrons d'abord les changements de contrôle visés par l'article L227-17 du C.com (A), avant d'examiner ensuite la procédure de mise en oeuvre de cette clause définie, en partie, par les statuts (B).

⁶¹ Article L227-18 alinéa 2 du code de commerce.

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