Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

• INTRODUCTION
  
  • 0.1 Etat de la question
    
  • 0.2 Problématique
    
  • 0.3 Hypothèses
    
  • 0.4 Méthodologie du travail
    
  • 0.5 Objectifs et intérêts
    
  • 0.6 Difficultés rencontrées
    
  • 0.7 Délimitation
    
  • 0.8 Subdivision du travail
    
• CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS LIMINAIRES
  
  • Section 1 : Aperçu sommaire des concepts usuels
    
    • I.1.1. Anciens titres forestiers
      
    • I.1.2. Concession forestière
      
    • I.1.3. Contrat de concession forestière
      
    • I.1.4.La session ordinaire
      
    • I.1.5. La session de recours gracieux
      
  • Section 2 : Les parties concernées par les travaux de la Commission interministérielle
    
    • I.2.1. Les parties prenantes dans les travaux de la Commission interministérielle
      
• Parties prenantes votant sur tous les titres
  
• Parties non permanentes siégeant et ne votant que sur les titres les concernant.
  
  • I.2.2. Personnes physiques et morales requérantes
    
  • Section III. Présentation sommaire de la Province Orientale
    
• CHAPITRE DEUX : L'INTERPRETATION DES CRITERES DE CONVERTIBILITE PAR LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE.
  
  • Section 1. Aperçu sommaire sur les travaux de la Commission interministérielle
    
    • II.1.1. Groupe Technique de Travail
      
    • II.1.2. Aperçu sur les travaux de la Commission interministérielle en session ordinaire
      
      • A. Enoncé
        
      • B. Mission de la Commission interministérielle
        
      • C. La composition de la Commission interministérielle
        
      • D. Règlements intérieurs
        
    • II.1.3. Aperçu sur les travaux de la Commission interministérielle en session de recours gracieux
      
      • A. Enoncé
        
      • B. Notification des recommandations aux détenteurs des titres
        
      • C. Mission et composition
        
      • D. Règlements intérieurs.
        
  • Section 2. L'interprétation des critères de convertibilité lors de la session ordinaire.
    
    • II.2.1. Positions et interprétation de la Commission interministérielle
      
    • II.2.2. Recommandations de la Commission interministérielle sur les anciens titres forestiers de la Province Orientale en session ordinaire.
      
      • A. Tableau 04 : les titres juges convertibles
        
      • B. Tableau 05 : les titres juges non convertibles
        
      • C. Tableau 06 : la requête jugée irrecevable et le titre non convertible
        
  • Section 3. L'interprétation de la Commission interministérielle sur les critères de convertibilité en session de recours gracieux.
    
    • II.3.1. Positions et interprétation spécifiques des critères de convertibilité lors de la session de recours gracieux.
      
    • II.3.2. Recommandations de la Commission interministérielle sur les anciens titres forestiers de la Province Orientale en session de recours gracieux.
      
      • A. Tableau 07 : les titres juges convertibles
        
      • B. Tableau 08 : les titres juges non convertibles.
        
      • c. Tableau 09 : les titres non convertibles n'ayant pas formulé les recours.
        
• CHAPITRE TROIS : ANALYSE CRITIQUE DE L'INTERPRETATION DE LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE RELATIVE AUX CRITERES DE CONVERTIBILITE.
  
• Dans ce chapitre, il s'agit de faire une analyse juridique sur l'interprétation des critères de convertibilité prévus dans les articles 2,4,5 et 7 du Décret n°05/116 sous examen telle que réalisée par la Commission interministérielle tant lors de la session ordinaire que lors de la session de recours gracieux.
  
  • Section 1. Analyse critique de l''interprétation des critères de convertibilité par la Commission interministérielle en session ordinaire.
    
    • III.1.1. La conformité des éléments constitutifs du dossier de conversion
      
      • A. Les éléments constitutifs jugés rédhibitoires par la Commission interministérielle
        
      • B. Les éléments constitutifs jugés non rédhibitoires par la Commission interministérielle.
        
    • III.1.2. La validité juridique des anciens titres forestiers
      
      • 1. La validité juridique des anciens titres forestiers acquis avant la publication du Code Forestier.
        
      • 2. La validité juridique des anciens titres forestiers acquis après la publication du Code Forestier.
        
    • III.1.3. Le respect des obligations juridiques, environnementales, sociales et fiscales découlant de la convention par le détenteur du titre ou par tout tiers à qui les droits d'exploitations auraient été transférés.
      
      • A. Le paiement intégral des termes échus de la redevance de superficie forestière à partir de l'an 2003 jusqu'à l'année en cours :
        
      • B. Le respect des limites de la concession telles qu'elles résultent de la convention et de la carte topographique y annexée.
        
      • C. L'existence et maintien en fonctionnement d'une unité de transformation conformément aux clauses de la convention, sauf cas de force majeure dûment prouvé.
        
  • Section 2. Analyse critique de l''interprétation des critères de convertibilité par la Commission interministérielle en  session de recours gracieux.
    
    • III.2.1. Quant aux conditions de recevabilité des pièces produites au soutènement des recours.
      
• Il s'agit ici, de déterminer le temps à partir duquel les pièces produites à la session des recours doivent avoir été établies pour être recevables à la session des recours.
  
  • III.2.2. Quant aux conditions de recevabilité de paiement de la redevance de superficie.
    
  • III.2.3. Quant à la clarification du caractère fonctionnel de l'unité de transformation.
    
  • III.2.4. Quant à la clarification du concept « expiration du titre », dans le cadre du processus actuel de conversion.
    
• CHAPITRE QUATRE : LES INCIDENCES JURIDIQUES DE L'INTERPRETATION DES CRITERES DE CONVERTIBILITE SUR LES ANCIENS TITRES FORESTIERS DE LA PROVINCE ORIENTALE.
  
  • Section 1. Les recommandations de la Commission interministérielle au regard des critères de convertibilité.
    
    • IV.1.1. Les recommandations de la Commission interministérielle au regard des critères de convertibilité en session ordinaire.
      
      • 1. Les titres jugés convertibles par la Commission interministérielle en violation des critères de convertibilité.
        
      • 2. Sous réserve des renseignements supplémentaires contraires, les titres ci-après sont jugés convertibles par la Commission interministérielle en conformité avec les critères de convertibilité sous examen :
        
    • IV.1.2. Les recommandations de la Commission interministérielle au regard des critères de convertibilité en session de recours gracieux.
      
      • 1. Les titres jugés convertibles en violation des critères de convertibilité
        
      • 2. Sous réserve des renseignements supplémentaires contraires le titre ci-après est jugé convertible conformément aux critères de convertibilité sous examen :
        
  • Section 2. Les incidences juridiques de l''interprétation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la Province Orientale.
    
    • IV.2.1. La convertibilité des titres illégaux
      
      • 1. Les titres illégaux jugés convertibles dans la Province Orientale
        
      • 2. Les titres illégaux et les recommandations globales de la Commission interministérielle
        
    • IV.2.2. L'illégalité des bois issus des titres illégaux jugés convertibles par la Commission interministérielle
      
  • Section 3 : Les bois illégaux de la RDC et la perspective de la mise en oeuvre du Règlement européen contre l'importation des bois illégaux et des produits dérivés.
    
    • IV.3.1. Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
      
      • 1. Contexte de la Proposition
        
      • 2. Contenu de la Proposition
        
    • IV.3.2. Etat de lieu sur l'adoption de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
      
    • IV.3.3 Considération sur la Proposition de Règlement européen contre les bois illégaux et les produits dérivés
      
• CONCLUSION
  
• BIBLIOGRAPHIE
  
• TABLES DES MATIERES