Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

CHAPITRE DEUX : L'INTERPRETATION DES CRITERES DE CONVERTIBILITE PAR LA COMMISSION INTERMINISTÉRIELLE.

Dans ce chapitre, il s'agit de présenter l'interprétation et les considérations de la Commission interministérielle sur les critères de convertibilité prévus dans le Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 sous examen aussi bien lors de la session ordinaire que lors de la session de recours gracieux.

Avant d'en arriver, il est impérieux de faire un aperçu succinct sur le déroulement des travaux de la Commission interministérielle.

Section 1. Aperçu sommaire sur les travaux de la Commission interministérielle

II.1.1. Groupe Technique de Travail

Dans le souci d'assouplir la tâche de la Commission interministérielle, l'article 4 du Décret précité a créé en amont le Groupe Technique de Travail (GTT) composé essentiellement des membres de la Direction de la Gestion Forestière, de Service Permanent d'Inventaire et d'Aménagement Forestier et de la Direction des Recettes Administratives, Domaniales et de Participation.

Il a pour mission d'évaluer ou d'examiner les dossiers (156 requêtes) soumis à la conversion et de donner ses avis et considérations en terme de rapport à soumettre à la Commission interministérielle par l'entremise du Ministre en charge des forêts.

Bref, le travail du GTT constitue un travail préparatoire à partir duquel la Commission interministérielle s'inspire pour statuer sur les requêtes.

II.1.2. Aperçu sur les travaux de la Commission interministérielle en session ordinaire

A. Enoncé

Instituée en vertu de l'article 9 du Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005, la Commission interministérielle disposait de 45 jours au maximum à compter de la date de transmission des rapports de vérifications par le Ministre en charge des forêts, pour émettre ses recommandations sur les requêtes lui soumises (art. 13 al.1 du Décret n°05/166).

Ainsi, à la suite de l'Arrêté n°018 du 18 juillet 2008 portant convocation de la Commission interministérielle, les travaux de la session ordinaire ont officiellement débuté le 30 juillet 2008, avec la remise officielle par le Ministre en charge des forêts, des rapports du GTT et de l'OI, à chacun des membres permanents de cette Commission.^36(*) Et ils se sont clôturés le 19 septembre 2008 avec la signature du Procès-verbal de déroulement des travaux et du tableau synthétique des titres jugés convertibles et non convertibles par son Président et membres permanents.^37(*)

Par conséquent, la Commission interministérielle a transmis en date du 30 septembre 2008 son Procès-verbal de clôture et les résultats de ses travaux au Ministre en charge des forêts qui les a rendus publics le 16 octobre 2008 par le biais d'un envoi de courriels aux différents partenaires et parties prenantes de même que, par le biais d'affichage dans les différentes provinces ainsi que par la publication dans le journal « La Référence Plus »,édition du 8 octobre 2008.^38(*)

Donc en effet, la Commission interministérielle a reçu 156 requêtes dont 30 pour la Province Orientale reparties comme suit :

Tableau 02 : Les anciens titres forestiers de la Province Orientale soumis à la conversion.

0	Requérant	Type de titre	N°	Date d'obtention	Superficie (ha)	Territoire
1	CFT	GA	015/03	25/03/2003	200.000	Yahuma/Isangi
2	CFT	GA	036/04	07/07/2004	79.300	Ubundu
3	FORABOLA	GA	010/03	25/03/2003	205.000	Yahuma/Isangi
4	FORABOLA	GA	011/03	25/03/2003	250.000	Basoko
5	LA FORESTIERE	GA	002/92	17/03/1992	151.800	Banalia
6	LA FORESTIERE	GA	003/92	17/03/1992	140.224	Banalia
7	LA FORESTIERE	GA	002/93	03/07/1993	84.740	Bafwasende
8	SAFBOIS	GA	091/03	03/06/2003	250.000	Isangi
9	SEDAF SPRL	GA	003/98	03/02/1999	219.200	Yahuma
10	SEDAF SPRL	GA	001/98	03/02/1999	248.300	Yahuma
11	SIFORCO	GA	002/89	20/03/1989	293.000	Aketi
12	SIFORCO	GA	028/04	01/06/2004	114.180	Basoko
13	SIFORCO	GA	029/04	01/06/2004	192.950	Basoko/Aketi
14	SIFORCO	GA	030/04	01/06/2004	213.740	Basoko/Aketi
15	SODEFOR	GA	018/03	04/04/2003	190.000	Ubundu
16	SODEFOR	GA	020/03	04/03/2003	181.000	Basoko
17	BEGO CONGO	GA	021/05	21/04/2005	63250	Ubundu
18	ENRA	GA	006/92	17/08/1992	52192	Mambasa
19	ENRA	GA	020/05	19/04/2005	28800	Mambasa
20	IKOMBELE sprl	LI	002/81	28/06/1981	60.000	Ubundu
21	ITB sprl	GA	002/04	18/01/2005	224140	Basoko
22	KTC	GA	037/05	02/07/2004	43700	Ubundu
23	LUGERERO ZAWADI	GA	018/05	12/04/2005	242.000	Ubundu
24	LUMOO EMILE	GA	019/05	12/04/2005	230.000	Isangi/Opala
25	OLAM CONGO	GA	048/05	22/09/2005	75900	Ubundu
26	SAFBOIS	GA	034/04	29/06/2004	84700	Isangi
27	SOFORMA	GA	002/03	25/03/2003	200.000	Opala
28	SOFORMA	GA	003/03	25/03/2003	200.000	Basoko
29	TRANS M sprl	GA	033/05	12/07/2005	250.000	Bafwasende/Banalia
30	RESERVE stratégique grie	LI	031/05	01/07/2005	203.850	Basoko
Superficie totale					4.971.966

Source : Tiré du Rapport de l'OI du 20 octobre 2008.

Pour la Province Orientale, l'on note 30 titres forestiers couvrant une superficie totale de 4.971.966 ha.

* ³⁶ WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers (excluant le processus de recours)(attestation de régularité et de conformité), 20 octobre 2008 p.5 disponible sur « www.conversiontitresforestiers-rdc.org» (consulté, le 28 août 2010).

* ³⁷ Idem.

* ³⁸ WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers dans l'examen de recours (attestation de régularité et de conformité), 14 janvier 2009 p.09 disponible sur «   www.conversiontitresforestiers-rdc.org » (consulté, le 28 août 2010).