Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

B. Mission de la Commission interministérielle

La mission de la Commission interministérielle est explicitée dans le Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 sous examen précisément en ses articles 9 et 11 et son mode de fonctionnement en ses articles 12, 13,14 et 17. En résumé, la Commission interministérielle a pour mission d'examiner, d'approuver ou de rejeter sur base des rapports du GTT et de l'OI, les requêtes lui soumises pour la conversion et de préparer des projets de contrats de concession forestière.

C. La composition de la Commission interministérielle

La composition ou la nomination finale des membres de la Commission interministérielle a fait l'objet de l'Arrêté n°14/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 10 mai 2008 portant nomination des membres de la Commission interministérielle de conversion des anciens titres forestiers.

Sa composition se présente comme suit :

a. Président de la Commission interministérielle : M. Abel Léon Kalambayi wa Kabongo ;

b. Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourismes :

Ø Frédéric Djeno Bajulu (DGF) ;

Ø Sébastien Malele (SPIAF) ;

Ø José Ilanga Lofonga (Cabinet du Ministre en charge des forêts) ;

Ø Chef de division provinciale en charge des forêts dans le ressort où se trouve la forêt concernée.

c. Ministère de la Justice : M.Nicaise Chikuru ;

d. Ministère des Finances : M. Ephrem Lutete et M. Bukassa Kalula ;

e. Ministère du Budget : M. Jacques Fumunzanza ;

f. Ministère de l'Economie et du Budget : M. Bomni Mwanwatadi Banjila Shibondo ;

g. Ministère du plan : M.Désiré Bujiriri Nfune ;

h. Ministère de l'Industrie et Petites et Moyennes Entreprises : Mme. Eugenie Agoyo ;

i. Cabinet du Président de la République : M. Kitanga Eshima Musebo ;

j. Cabinet du Premier Ministre : Mme Béatrice Makaya ;

k. Comité Professionnel du Bois de la FEC : Maître Ghislain Masengo Musabwa et Mme Françoise Van de Ven ;

l. Organisations non-gouvernementales nationales : M. Augustin Mpoyi et M. Théophile Gata ;

m. Organisations des autochtones : M. Mpia Bikopo ;

n. Un Représentant des communautés locales riveraines des concessions dont les titres sont à convertir à raison d'un délégué par titre. Dans le cas de présence des populations autochtones parmi les communautés locales riveraines des titres visés, la Commission est ouverte à un membre additionnel pour les représenter ;

o. L'Expert Indépendant : WRI-AGRECO

Il s'est subséquemment ajouté aux membres susmentionnés, un deuxième représentant des organisations des autochtones en la personne de Mme Adolphine Muley et ce, par voie de l'Arrêté ministériel n°030/CAB/MIN/ECN-T/JEB/2008 du 12 août 2008 complétant l'Arrêté n°10/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 10 mai 2008 portant nomination des membres de la Commission interministérielle de conversion des anciens titres forestiers.

Les Experts de l'OI ayant assisté aux travaux et habilités à signer les différents documents de la Commission interministérielle, ont été messieurs Pierre Méthot, chef de mission, Luc Durrieu de Madron, Olivier Behle, François Kapa et Mme Alejandra Colom.^39(*)

* 39 WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers (excluant le processus de recours)(attestation de régularité et de conformité), 20 octobre 2008 p.9 disponible sur « www.conversiontitresforestiers-rdc.org» (consulté, le 28 août 2010).