Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

IV.2.2. L'illégalité des bois issus des titres illégaux jugés convertibles par la Commission interministérielle

A partir du moment où il est établi qu'un titre qui confère à l'exploitant forestier le droit de l'exploitation est d'origine illégale, les bois qui en découlent, sont illégaux en vertu du principe « Fraus omnia corrumpit ».

Ainsi donc, tous les bois aussi bien de la Province Orientale que du reste du pays, exploités à partir des titres illégaux tels que démontrés ci-dessus, sont considérés comme des bois illégaux. Et à cet effet, ils ne pourront pas, du point de vue juridique, écouler sur le marché communautaire européen dans un avenir proche. Et pourtant, l'Union Européenne constitue  « le premier importateur » des bois de la RDC car 80% de ses exportations sont destinées à ce marché.^65(*)

* ⁶⁵ Coopération Technique Belge, la forêt congolaise, la gouvernance et le commerce du bois : FLEGT !, mai 2010 disponible sur «  www.google.cd » (consulté, le 10 octobre 2010).