Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

Section 3 : Les bois illégaux de la RDC et la perspective de la mise en oeuvre du Règlement européen contre l'importation des bois illégaux et des produits dérivés.

Selon les études récentes de la Banque mondiale, la RDC en mettant sous une exploitation industrielle, 9.719.246 ha de ses superficies forestières issues du processus de conversion, pourra augmenter son volume d'exportation de bois entre 1 à 2 millions de mètres cubes dans un intervalle de 5 à 10 ans.^66(*)

Au demeurant, alors que la RDC envisage d'accroitre son exportation des bois dont l'illégalité de la plupart vient d'être démontrée, l'environnement juridique de son principal partenaire de commerce du bois à l'occurrence l'Union Européenne, mute en sa défaveur. En effet, la Commission européenne a en marge du Plan d'action FLEGT (Application des Réglementations Forestières, Gouvernance et Echanges Commerciaux) mis sur pied en date du 17/10/2008 la « Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ».^67(*)

IV.3.1. Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

1. Contexte de la Proposition

a. Objectifs et motivation de la Proposition^68(*)

La présente Proposition a pour principal objectif de compléter et consolider le cadre d'action communautaire existant (FLEGT publié en mai 2003^69(*)) et de soutenir la lutte menée à l'échelle internationale contre l'exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé.

b. Contexte général^70(*)

On parle d'exploitation illégale des forêts lorsque le bois est récolté, transformé ou commercialisé en violation des lois nationales applicables dans le pays où le bois est récolté.

Les raisons qui motivent cette pratique sont nombreuses, mais elles ont pour point de départ la forte demande de bois et la faiblesse des règles visant à empêcher le commerce de bois récolté de manière illégale. L'exploitation illégale des forêts s'inscrit dans une problématique plus vaste, qui englobe les questions de gouvernance des forêts, d'application de la réglementation et de corruption.

Son caractère clandestin rend difficile l'estimation de son ampleur et de sa valeur, mais certains éléments tendent à prouver qu'il s'agit d'un problème sérieux qui ne cesse de s'aggraver. Dans de nombreux pays, l'exploitation illégale des forêts est aussi importante que l'exploitation légale, voire supérieure.

L'exploitation illégale des forêts sape la compétitivité des entreprises forestières qui agissent dans le respect des règles dans les pays exportateurs et importateurs et entraîne une perte considérable de revenus pour les gouvernements (au moins 15 milliards de dollars américains chaque année).^71(*)

Elle contribue aussi largement à la déforestation mondiale qui cause d'énormes dommages à l'environnement. La déforestation est responsable de près de 20% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et est une cause majeure de diminution de la biodiversité dans le monde.

En tant que grand consommateur des bois illégaux (chaque année, près de 27 millions de mètre cubes de bois illégaux rentrent dans l'Union Européenne)^72(*), l'Union Européenne (UE) avait l'obligation morale de mettre en place une législation stricte garantissant que seuls du bois et des produits dérivés ayant une origine légale soient mis sur le marché. Tels sont les mobiles ayant milité en faveur de la mise en place de cette Proposition de règlement.

* ⁶⁶ Idem

* ⁶⁷ Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (présentée par la Commission) disponible sur «  www.ec.europa.org » (consulté, le 10 octobre 2010).

* ⁶⁸ Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil, op.cit.

* ⁶⁹ FLEGT note d'information n°1 disponible sur «  www.google.fr » (consulté, le 02 octobre 2010).

* ⁷⁰ Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil, op.cit.

* ⁷¹ WWF, bois d'origine légale ou illégale ? Un règlement européen pour faire la différence, dossier de presse avril 2009, p.4 disponible sur «  www.google.fr » (consulté, le 15 septembre 2010).

* ⁷²Idem