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Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

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par Trésor SOPO MOTIMAISO
Université de Kisangani RDC - Licence en droit économique et social 2010
  

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Extinction Rebellion

2. Sous réserve des renseignements supplémentaires contraires, les titres ci-après sont jugés convertibles par la Commission interministérielle en conformité avec les critères de convertibilité sous examen :

Tableau 14 : les titres légaux juges convertibles

 

Requérant

Type de titre

Date d'obtention

Superficie (ha)

Territoire

Observations

1

SEDAF SPRL

GA

003/98

03/02/1999

219.200

Yahuma

la Société remplit tous les critères rédhibitoires.

2

SEDAF SPRL

GA

001/98

03/02/1999

248.300

Yahuma

Idem

3

SIFORCO

GA

002/89

20/03/1989

293.000

Aketi

Idem

4

SIFORCO

GA

028/04

01/06/2004

114.180

Basoko

Idem

5

SIFORCO

GA

029/04

01/06/2004

192.950

Basoko/Aketi

Idem

6

SIFORCO

GA

030/04

01/06/2004

213.740

Basoko/Aketi

Idem

Totale superficie

1.281.370

 
 

Source : Tiré du Rapport de l'OI du 20 octobre 2008.

Dans ce tableau, l'on note 6 titres légaux jugés convertibles équivalant à une superficie totale des 1.281.370ha et ce, sous réserve de certains renseignements supplémentaires contraires.

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