CHAPITRE QUATRE : LES
INCIDENCES JURIDIQUES DE L'INTERPRETATION DES CRITERES DE CONVERTIBILITE SUR
LES ANCIENS TITRES FORESTIERS DE LA PROVINCE ORIENTALE.
Dans ce chapitre, il est tout d'abord question de
répertorier, sur base des analyses juridiques
susdémontrées, les anciens titres forestiers de la Province
Orientale jugés convertibles par la Commission interministérielle
mais qui pourtant, ne se conforment pas aux des critères de
convertibilité sous examen. Et ensuite, il s'agira de relever les
incidences juridiques de l'interprétation des ceux-ci telle
qu'effectuée par la Commission interministérielle sur les
anciens titres forestiers de la Province Orientale et, par extension, sur le
reste des titres soumis à la conversion.
Section 1. Les recommandations de
la Commission interministérielle au regard des critères de
convertibilité.
Pour s'en tenir à l'essentiel, nous allons analyser
uniquement les anciens titres forestiers jugés convertibles par la
Commission interministérielle.
IV.1.1. Les recommandations de la
Commission interministérielle au regard des critères de
convertibilité en session ordinaire.
1. Les titres jugés convertibles par la
Commission interministérielle en violation des critères de
convertibilité.
Les rapports officiels sanctionnant les travaux de la
Commission interministérielle ne renseignent pas sur l'application de
tous les critères de convertibilité. C'est ainsi que nos
analyses vont se limiter qu'aux renseignements figurant dans ces rapports.
a. Tableau 12 : Les titres jugés convertibles
par la Commission interministérielle en violation du critère de
la validité juridique des titres (art 4b du Décret n°05/116
du 24 octobre 2005)
N
|
Requérant
|
Type de titre
|
N°
|
Date d'obtention
|
Superficie (ha)
|
Territoire
|
Observations
|
1
|
CFT
|
GA
|
015/03
|
25/03/2003
|
200.000
|
Yahuma/Isangi
|
Titre post Code Forestier issu de la relocalisation
|
02
|
CFT
|
GA
|
036/04
|
07/07/2004
|
79.300
|
Ubundu
|
Idem
|
03
|
FORABOLA
|
GA
|
011/03
|
25/03/2003
|
250.000
|
Basoko
|
Idem
|
04
|
FORABOLA
|
GA
|
010/03
|
25/03/2003
|
205.000
|
Yahuma/Isangi
|
Idem
|
05
|
FORABOLA
|
GA
|
030/04
|
01/06/2004
|
213.740
|
Basoko/Aketi
|
Idem
|
06
|
FORABOLA
|
GA
|
018/03
|
04/04/2003
|
190.000
|
Ubundu
|
Idem
|
07
|
FORABOLA
|
GA
|
020/03
|
04/04/2003
|
181.000
|
Basoko
|
Idem
|
Totale superficie
|
1.319.040
|
|
|
Source : Adapté du Rapport de l'OI du
20 octobre 2008.
Il ressort de ce tableau que la Commission
interministérielle a jugé convertible 7 titres équivalant
à une superficie totale de 1.319.040ha en violation du critère de
la validité juridique des titres.
b. Tableau13 : les titres juges convertibles par la
Commission interministérielle en violation du critère de paiement
de la redevance de la superficie forestière (art.4 c et 5 al. 2 c du
Décret n°05/116)
|
Requérant
|
Type de titre
|
N°
|
Date d'obtention
|
Superficie (ha)
|
Territoire
|
Observations
|
1
|
LA FORESTIERE
|
GA
|
002/92
|
17/03/1992
|
151.800
|
Banalia
|
Le fait générateur de la redevance est la
détention d'une superficie forestière. Donc, il n'y a pas de
dégrèvement au motif de la force majeure empêchant
l'exploitation.
|
2
|
LA FORESTIERE
|
GA
|
003/92
|
17/03/1992
|
140.224
|
Banalia
|
Idem
|
3
|
LA FORESTIERE
|
GA
|
002/93
|
03/07/1993
|
84.740
|
Bafwasende
|
Idem
|
Totale superficie
|
376.764
|
|
|
Source : Adapté du Rapport de l'OI du
20 octobre 2008.
Dans ce tableau, l'on note 3 titres jugés convertibles
équivalant à une superficie totale des 376.764ha en violation du
critère de paiement intégral de la redevance de la superficie.
|