Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

0.2 Problématique

A la fin des années 1990 et en allant jusqu''au début des années 2000, les forêts de la République Démocratique du Congo étaient couvertes par un total de 340 titres forestiers équivalant à une superficie de 43,5 millions d'hectares (ha) des forêts^5(*). Ces titres ont été alloués dans une totale opacité, à des prix absolument dérisoires, sans aucune étude préalable relative aux communautés locales ou encore à la biodiversité.

Conscient de désastre socio-économique et environnemental que cette situation entraînait, le Président de la République promulgue la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier. Ce texte constitue un tournant décisif et historique de la gestion des ressources forestières en RDC car il tente de concilier les rôles biologiques et écologiques des forêts aux impératifs de développement socio-économique des communautés locales dont l'existence en dépend.

En outre, il a le mérite d'avoir créé un seul titre d'exploitation forestière dénommé « Contrat de Concession Forestière » abrogeant ainsi les Garanties d'Approvisionnement (GA) et les Lettres d'Intention (LI) consacrées par les Guides de l'Exploitant forestier^6(*).

A ce niveau, la plus grande question suscitée est celle de savoir le sort des GA et LI encore en gestation.

En guise de réponse, en application de l'article 155 du Code Forestier (CF), le Président de la République promulgue en date du 24 octobre 2005 le Décret n°05/116 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d'octroi des titres d'exploitation forestière.

En vue de conduire au mieux et de garantir la transparence et la crédibilité internationale du processus de conversion, ce Décret créé une Commission tripartite (composée de la société civile, des communautés locales concernées et de l' Administration publique) dénommée `' Commission interministérielle de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière (en sigle, CIM) dont les travaux se sont déroulé en deux sessions sous le regard «  vigilant » de l'Observateur Indépendant  (OI).

Cette Commission a pour mission d'examiner et d'approuver ou de rejeter les rapports de vérification établis conformément aux articles 1 à 7 du Décret précité et les projets des contrats de concessions forestières^7(*).

Les rapports de vérification dont il est question, sont établis par le Groupe Technique de Travail (GTT) chargé de réceptionner et d'évaluer les requêtes conformément à l'article 4 dudit Décret.

Ce faisant, la Commission interministérielle dont les travaux ont officiellement débuté le 30 juillet 2008 avec la remise officielle par le Ministre en charge des forêts des rapports du GTT et de l'OI^8(*) , a statué au cours de deux sessions réunies sur un total de 156 titres équivalant à une superficie totale de 22.438.605 ha dont 30 pour la Province Orientale (couvrant 4.971.966 ha). L'ensemble des titres jugés convertibles représentent une superficie totale de 9.719.246 ha (soit 43%) pour 65 titres dont 21 de la Province Orientale (couvrant 3.774.466 ha). En revanche, les titres jugés non convertibles équivalent à une superficie totale estimée à 12.719.359 ha (soit 57%) pour 91 titres dont 9 de la Province Orientale (couvrant 1.197.500 ha)^9(*).

Pour aboutir à ces recommandations, la Commission interministérielle a dû interpréter les critères de convertibilité ci-après prescrits par l'article 4 du Décret précité qu'elle a utilisés comme indicateurs de la légalité des titres forestiers soumis à la conversion :

Ø La conformité des éléments constitutifs du dossier de conversion conformément à l'article 2 du présent Décret ;

Ø La validité juridique des conventions dont la conversion est sollicitée et de leur transfert éventuel à des tiers ;

Ø Le respect des obligations juridiques, environnementales, sociales et fiscales découlant de la convention, par le détenteur du titre ou par tout tiers à qui les droits d'exploitations auraient été transférés ;

Ø L'existence et le maintien en fonctionnement effectif de l'unité de transformation conformément aux termes de la GA et/ou de la LI, sauf cas de force majeure dûment prouvée ;

Ø L'analyse du plan de relance.

Dans cette optique, la Commission interministérielle a élaboré une fiche d'examen des requêtes de conversion suivie d'une note explicative où elle a résumé ses interprétations sur les critères susvisés.

En effet, il se dégage de l'analyse méticuleuse de cette fiche d'examen ayant permis à ladite Commission de statuer sur la légalité des titres lui soumis et de formuler ces recommandations au cours de deux sessions d'examens des requêtes que, l'interprétation fournie aux critères de convertibilité susmentionnés parait tellement simpliste qu'elle suscite en nous le questionnement ci-après :

Ø L'interprétation des critères de convertibilité telle que réalisée par la Commission interministérielle est-elle conforme à l'esprit et à la lettre des normes légales et réglementaires y relatives ?

Ø Quelles peuvent en être les incidences juridiques sur les anciens titres forestiers de la Province Orientale et par extension, sur l'ensemble des anciens titres soumis à la conversion ?

* ⁵ Greenpeace, pillage des forêts du Congo, Kin, 2006 p.2.

* ⁶ Guide de l'exploitant forestier fixant les normes, procédures et règlements sur la gestion des ressources forestières, IIème édit., 1986.

* ⁷ Article 9 du Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire d'octroi des titres d'exploitation forestière.

* ⁸ WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers (excluant le processus de recours)(attestation de régularité et de conformité), 20 octobre 2008 p.128 disponible sur « www.conversiontitresforestiers-rdc.org» ( consulté, le 28 août 2010).

* ⁹ WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers dans l'examen de recours (attestation de régularité et de conformité), 14 janvier 2009, annexe n°03 disponible sur «  www.conversiontitresforestiers-rdc.org » (consulté, le 28 août 2010).