Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

INTRODUCTION

0.1 Etat de la question

Vu son importance dans la régulation du climat mondial et dans le développement socio-économique des populations riveraines, les forêts de la République Démocratique du Congo (RDC), depuis l'an 2002 font l'objet d'une reforme profonde quant à son mode de gestion.

Corrélativement à cette reforme entreprise, nombreux sont les chercheurs qui mènent des études de nature à en cerner l'objet et le fondement. Le souci majeur est celui de faire l'état de lieu de ce processus et, subséquemment, de formuler des critiques et recommandations utiles aux autorités compétentes.

C'est dans cette optique que MANIWA BASUBI^1(*) a mené une étude sur «  L'incidence de la reforme du Code Forestier congolais sur le développement socio-économique en Province Orientale de 2002 à 2008 ». Dans ce travail, l'Auteur vise à déceler l'impact socio-économique des innovations apportées par le Code Forestier^2(*) sur les communautés locales de la Province Orientale.

Après analyse, il aboutit aux résultats selon lesquels, le Code Forestier renferme des mécanismes susceptibles d'assurer le développement socio-économique des communautés locales de la Province Orientale. Mais hélas, son application souffre de manque de volonté politique et des abus politiques divers de la part des gouvernants.

Dans sa recherche portant sur « Le respect de la législation forestière en matière d'octroi de concession forestière : cas de la CFT suivant Garantie d'Approvisionnement n°036/CAB/MIN/ECN-E.F/04 du 2 juillet 2004 », SOPO MOTIMAISO^3(*) vise à démontrer les irrégularités ayant entaché l'octroi de la dite Garantie d'Approvisionnement et le cas échéant, ses conséquences aussi bien sur l'environnement que sur les communautés locales.

Après analyse, l'Auteur aboutit aux résultats selon lesquels, l'octroi de la Garantie d'Approvisionnement précitée viole l'esprit et la lettre des dispositions pertinentes de l'Arrêté n° 194 du 14 mai 2002 portant moratoire ainsi que celles du Code Forestier. Par conséquent, les droits des communautés locales riveraines sont battus en brèche et l'exploitation qui résulte de cette Garantie d'Approvisionnement (GA) contribue à la dégradation de l'environnement.

BOSA ELEMA^4(*), pour sa part, analyse « La protection forestière en droit congolais ». Dans son étude, l'Auteur vise à démontrer d'abord l'efficacité du Code Forestier dans la gestion des forêts congolaises et ensuite, la possibilité de concilier la protection des forêts aux impératifs de développement des communautés locales.

A l'issue de son analyse, il aboutit aux résultats selon lesquels le Code Forestier congolais est un instrument juridique efficace au service de la protection des forêts congolaises et du développement des communautés locales. Mais, malheureusement, il souffre de l'absence d'un programme de sa vulgarisation et de l'insuffisance des mesures d'exécutions susceptibles de rendre son application effective.

Bien que tous ces travaux portent sur le processus de reforme des mécanismes de gestion forestière congolaise, notre recherche s'intéresse essentiellement à analyser les critères de convertibilité ayant servi d'indicateurs lors de la conversion des anciens titres forestiers (GA et LI) en contrats de concession forestière et, le cas échéant, à ressortir ses incidences juridiques aussi bien sur les anciens titres forestiers de la Province Orientale et par extension, sur l'ensemble des titres soumis à la conversion que sur le commerce du bois de la RDC dans le marché communautaire européen.

* ¹ MANIWA BASUBI, L'incidence de la reforme du Code Forestier sur le développement socio-économique en Province Orientale, 2002-2008, Mémoire inédit, L2, FD, UNIKIS, 2007-2008.

* ² Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier.

* ³ SOPO MOTIMAISO, Le respect de la législation forestière en matière d'octroi des concessions forestières : cas de la CFT suivant Garantie d'Approvisionnement n°036/CAB/MIN/ECN-E.F/04 du 2 juillet 2004, TFC inédit, G3, FD, UNIKIS, 2007-2008.

* ⁴ BOSA ELEMA, La protection forestière en droit congolais, Mémoire inédit, L2, FD, UNIKIS, 2007-2008.