Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

III.1.3. Le respect des obligations juridiques, environnementales, sociales et fiscales découlant de la convention par le détenteur du titre ou par tout tiers à qui les droits d'exploitations auraient été transférés.

Tel qu'il a été souligné précédemment, la LI ou la GA constituait un contrat liant l'Etat congolais aux exploitants forestiers. A cet effet, il engendrait des obligations spécifiques dans le chef des exploitants forestiers.

C'est dans cette optique que le Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 spécialement à son article 4c a estimé impérieux de passer en revue le respect par le requérant, des certaines obligations découlant de leurs anciens titres forestiers avant de décider de leurs conversions.

En effet, au regard de l'article 5 al.2 du Décret n°05/116 précité, le respect des obligations découlant du titre est, en particulier, vérifié à partir des éléments ci-après :

A. Le paiement intégral des termes échus de la redevance de superficie forestière à partir de l'an 2003 jusqu'à l'année en cours :

Il ressort de l'article 4 de l'Ordonnance n°79-244 du 16 octobre 1979 portant les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme telle que modifiée à ce jour, que la redevance de superficie forestière est payée annuellement par tout détenteur de GA ou LI. Pour cette redevance, le fait générateur constitue la détention ou la possession d'une superficie forestière ; peu importe que les activités d'exploitations soient en arrêt ou fonctionnelles.

Ceci étant, il convient à présent de savoir ce qu'on entend par l'année en cours. Par rapport à cette préoccupation, l'interprétation et la position de la Commission interministérielle sont tout à fait logiques étant donné que c'est en date du 25 octobre 2005 que le délai de dépôt des requêtes à commencer à courir jusqu'au 25 janvier 2006.^54(*) Il était alors fondé de ne considérer que les années 2003 à 2005.

S'agissant de la preuve de paiement de la redevance de superficie, la position de la Commission interministérielle semble aussi être fondée car elle ne considère que les attestations de paiement établies par la mention du solde zéro sur la liste de la DGRAD du 21 juin 2006 ou à défaut, les accords d'échelonnement dûment conclus entre la DGRAD et le contribuable concerné.^55(*)

* ⁵⁴ WRI-AGRECO, Rapport de l'Observateur Indépendant sur les travaux de la Commission interministérielle de la conversion des anciens titres forestiers dans l'examen de recours (attestation de régularité et de conformité), 14 janvier 2009 p.90 disponible sur «   www.conversiontitresforestiers-rdc.org » (consulté, le 28 août 2010).

* ⁵⁵ Idem.