Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

B. Le respect des limites de la concession telles qu'elles résultent de la convention et de la carte topographique y annexée.

Etant donné l'inefficacité de l'Administration forestière à contrôler le respect des limites de la concession forestière par les exploitants et l'absence de toute preuve s'y rapportant, la position de la Commission interministérielle écartant ce critère est tout à fait fondé.

C. L'existence et maintien en fonctionnement d'une unité de transformation conformément aux clauses de la convention, sauf cas de force majeure dûment prouvé.

Sous le régime du Guide de l'Exploitant Forestier, les exploitants forestiers étaient tenus à des nombreuses obligations dont la principale était de maintenir en opération l'usine de transformation.^56(*)

Son existence est jugée essentielle par le Décret n°05/116 sous examen qui la reprend également à son article 7 relatif au plan de relance.

L'objectif ici, est de vérifier en amont, le respect par le requérant de cette obligation principale et en aval, de sa capacité matérielle et technique à se livrer à la coupe du bois conformément à la nouvelle réglementation en vigueur.

Bref, la considération de ce critère comme rédhibitoire par la Commission interministérielle est fondée par rapport au Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 précité et aux dispositions pertinentes du Code Forestier et de ses mesures d'exécutions.

* ⁵⁶Guide de l'exploitant forestier, op.cit., p.47.