Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS LIMINAIRES

La compréhension aisée d'un thème de recherche implique la connaissance ou mieux l'assimilation des termes dans lesquels il s'exprime. En ce qui concerne notre objet d'étude, nous allons d'abord déterminer le contour légal des concepts usuels et ensuite, présenter les parties concernées par les travaux de la Commission interministérielle et enfin, effectuer une présentation sommaire de la Province Orientale.

Section 1 : Aperçu sommaire des concepts usuels

I.1.1. Anciens titres forestiers

Jusqu'en 2002, le secteur forestier congolais était régi par le Décret colonial du 11 avril 1949 portant régime forestier. Devenu obsolète, ce texte était substitué dans la pratique par un document technique intitulé «  Guide de l'Exploitant Forestier » concocté en deux éditions dont l'une en 1984 et l'autre 1986. Ce document était dépourvu de toute assise légale mais du reste, avait institué deux titres d'exploitations forestières, à savoir : Garantie d'Approvisionnement en matière ligneuse et Lettre d'Intention. Tous ces deux titres étaient considérés comme des contrats liant les exploitants forestiers d'une part, et l'Administration forestière, d'autre part.

La décision n° 002/CCE/ECNT/84 établissait clairement la distinction entre la GA qui ne pouvait être sollicitée que par une société disposant déjà d'une usine de transformation sur le territoire national ayant un certain niveau de production, et la LI qui consistait à une promesse de GA pour un promoteur de projet de construction d'usine.^15(*) La LI se transformera en GA en autant que les engagements de ce dernier soient réalisés dans les délais prévus et que l'unité de transformation soit fonctionnelle.^16(*)

Il sied de noter que l'octroi de ces titres était assujetti à un certain nombre de procédures qui se résument comme suit^17(*) :

1. Localisation de la forêt avec les Autorités régionales (Gouverneur et Coordination provinciale des eaux et forêts) ;

2. Si le secteur n'est pas inventorié par le Service Permanent d'Inventaire et d'Aménagement Forestier (SPIAF), obtention d'une Autorisation de prospection et réalisation d'un inventaire d'allocation ; le secteur sera réservé d'une année pour permettre les inventaires d'allocations ;

3. Préparation d'un dossier complet.

Assortis de toutes ces démarches, le Commissaire d'Etat à l'Environnement (Ministre en charge des forêts entendu) accordait par contrat à toute personne physique ou morale une GA en matière ligneuse dans une forêt délimitée pour une période maximale de 25 ans. Toutefois, pour toute superficie dépassant 250.000 ha, le dossier sera soumis au Conseil Exécutif (Conseil de ministre entendu), après avis du Commissaire d'Etat.^18(*) Après une durée de 25 ans, tout détenteur d'une GA pouvait renégocier celle-ci avec le Département de l'Environnement (Ministère en charge de forêts entendu).

Après que le contrat soit signé entre l'Etat et l'exploitant, la GA faisait naître des droits et obligations de part et d'autre. L'Etat congolais disposait le droit unilatéral de résiliation immédiate du contrat en cas d'irrespect d'une de ces clauses^19(*). En termes de devoirs, il devait garantir la sécurité et la quiétude nécessaire pour permettre à l'exploitant, la jouissance de ses droits.

Quant à l'exploitant, il disposait des droits et privilèges suivants^20(*) :

Ø Le droit exclusif de récolter dans l'unité d'aménagement les arbres exploitables des essences prévues ; les bois étant destinés à l'alimentation de l'usine bien précise ;

Ø Le droit de construire pour les fins de l'exploitation, sans brimer quiconque d'un autre droit, les infrastructures nécessaires à l'exploitation ;

Ø Le droit de flottage des radeaux et de navigation privée sur les rivières, les lacs et le fleuve du pays ainsi que le droit d'utiliser les routes publiques pour le transport routier, pour transporter à titre privé en conformité avec les réglementations sur la navigation et le transport routier, des produits forestiers exploités ainsi que leurs produits de transformation.

Leurs principales obligations se résument en ceux-ci^21(*) :

Ø Maintenir en opération son usine de transformation au moins au niveau de production prévu au contrat ;

Ø Avant toute exploitation forestière, présenter au Département de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (Ministère en charge des forêts entendu) un plan quinquennal d'exploitation forestière ;

Ø Préparer et présenter au Département de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (Ministère en charge des forêts entendu) un plan d'aménagement conforme aux normes d'aménagements du Département de toute l'unité d'aménagement, dans un délai maximum de trois ans, à dater de la signature de contrat ;

Ø Assurer la protection à toute l'unité d'aménagement sous sa responsabilité ;

Ø Présenter dans les délais prévus toutes demandes annuelles de permis de coupe, rapport trimestriel ou autres rapports prévus par la législation ;

Ø Payer toutes les taxes et redevances forestières et les pénalités prévues par la loi ;

Ø Informer le Département de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (Ministère en charge des forêts entendu) de tout projet de transfert, de location, d'échange, de donation, de fusion, de vente affectant la propriété de l'usine de transformation et d'en obtenir la ratification du Département, sous peine de l'annulation de la GA ;

Ø Respecter la réglementation sur la commercialisation et l'exportation des produits forestiers ;

Ø Et enfin, obtenir l'Autorisation du Département de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (Ministère en charge des forêts entendu) avant tout changement dans la destination des bois exploités.

Le Commissaire d'Etat à l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme (Ministère en charge des forêts entendu) pouvait accorder à toute personne physique ou morale désireuse d'investir dans la construction d'une unité de transformation une promesse de GA par Lettre Intention.^22(*) Celle-ci était transformée que si le promoteur respecte les conditions suivantes^23(*) :

Ø Avoir tous les investissements prévus ainsi que l'entière construction de l'unité de transformation dans le délai de trois ans à compter de la date relative à la signature de la présente ;

Ø Avoir fait la preuve que l'usine de transformation est fonctionnelle.

Il disposait des mêmes droits et obligations que les détenteurs de GA. Toutefois, il était tenu à des conditions particulières suivantes^24(*) :

Ø Le droit au permis de coupe de bois sur son unité d'exploitation que s'il dispose des équipements d'exploitations et que son unité de transformation soit construite à 50% ;

Ø L'interdiction de céder ou louer en tout ou en partie cette promesse de GA à une tierce personne.

Il était également tenu à soumettre au Département un rapport semestriel sur l'état d'avancement des travaux de construction de l'unité de transformation^25(*).

Le non-respect de l'une des clauses de ce contrat, entrainait sa résiliation immédiate.

Comme nous venons de le constater, les GA et les LI entrevoyaient essentiellement les intérêts économiques de la forêt plutôt que son rôle existentiel pour les communautés locales.

C'est pour pallier cette défaillance que les GA et les LI sont substituées par « le contrat de concession forestière » dans la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code Forestier dont la conclusion est l'aboutissement d'une procédure relativement longue incluant les communautés locales concernées.

* ¹⁵ Guide de l'exploitant forestier, op.cit. p.1.

* ¹⁶ Idem.

* ¹⁷ Ibidem.

* ¹⁸ Guide de l'exploitant forestier, op.cit. p.36.

* ¹⁹ Idem, p.47.

* ²⁰ Ibidem, p.36.

* ²¹ Guide de l'exploitant forestier, op.cit., p.37.

* ²² Guide de l'exploitant forestier, op.cit. p.37.

* ²³ Idem, p.51.

* ²⁴ Guide de l'exploitant forestier, op.cit. p.51

* ²⁵ Idem