Les incidences juridiques de l'interpretation des critères de convertibilité sur les anciens titres forestiers de la province orientale.

IV.3.2. Etat de lieu sur l'adoption de la Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.

Il sied a priori de noter que le règlement européen, à la différence des directives, des décisions, des recommandations et des avis, a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments et s'applique directement dans tout Etat membre (art. 288 du Traité sur le fonctionnement de l'UE).

Ceci étant, ladite Proposition de règlement est adoptée suivant la procédure législative ordinaire qui consiste en l'adoption du règlement conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur Proposition de la Commission (art.289 du Traité sur le fonctionnement de l'UE).

Ainsi, c'est dans ce cadre que la Commission de l'UE a soumis en date du 17 octobre 2008, la Proposition de règlement sous examen au Parlement européen et au Conseil^75(*) qui du reste, l'ont déjà examinée en première lecture.

Au stade actuel, cette Proposition vient d'être adoptée en seconde lecture par le Parlement européen le 7 juillet 2010 (par 644 voix pour, 25 voix contre et 16 abstentions) et ce, en tenant compte des compromis négociés avec le Conseil Européen au sortir des premières lectures.^76(*) Par l'entremise de son secrétariat général, le Conseil a émis son accord quant à la position du Parlement européen à la seconde lecture.^77(*)

Pour l'instant, la Proposition n'attend plus que les signatures conjointes entre le Président du Parlement européen et le Président du Conseil (art. 297 du Traité sur le fonctionnement de l'UE) pour entrer en vigueur le 28^ème jour suivant celui de sa publication au journal officiel de l'UE (art. 21 al.1 de ladite Proposition). Son application n'interviendra que 27 mois après son entrée en vigueur (art.21 al.2 de ladite Proposition).

Donc, en considération des détails évoqués ci-haut, cette Proposition de règlement pourra probablement être applicable au cours de l'année 2013.

IV.3.3 Considération sur la Proposition de Règlement européen contre les bois illégaux et les produits dérivés

Cette Proposition de Règlement européen constitue une réponse aux préoccupations tant des ONGs du secteur environnemental notamment le WWF, Greenpeace, Les Amis de la Terre, France Nature Environnement que des consommateurs européens car d'après un sondage récent commandé par le WWF et Les Amis de la Terre, 92% de ceux- ci souhaitent une loi européenne contre l'importation des bois illégaux et des produits dérivés dans le marché communautaire.^78(*)

En effet, elle a le mérite d'avoir reconnu, en l'absence de toute définition des bois illégaux internationalement contraignante, les législations nationales des pays d'exploitations comme « indicateurs » de la légalité des bois.

Bref, cette considération de droit répond aussi bien aux impératifs de la protection environnementale que de développement socio-économique des communautés locales riveraines des forêts. De là, l'on peut déduire que du point de vue juridique, tout bois exploité en violation des lois nationales du pays d'exploitation ne peut écouler sur le marché communautaire européen. Tel est le cas des bois découlant des 38 titres d'exploitations forestières couvrant une superficie de 5.609.330ha avérés illégaux issus du processus de conversion des anciens titres forestiers.

* ⁷⁵ Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil, op.cit.

* ⁷⁶ La Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2010 à la Proposition du Conseil en première lecture, op.cit.

* ⁷⁷ Etat d'adoption du Règlement européen contre les bois illégaux disponible sur «  www.google.fr » (consulté, le 25 octobre 2010).

* ⁷⁸ WWF, op.cit., p.2.