TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE
i
DEDICACE
ii
REMERCIEMENTS
iii
PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS
iv
INTRODUCTION
1
I. PROBLEMATIQUE
1
II. HYPOTHESES
4
III. INTERET DU SUJET
5
IV. DELIMITATION DE L'ETUDE
5
V. METHODES ET TECHNIQUES UTILISEES
6
VI. ANNONCE DU PLAN
7
CHAPITRE I : LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES
CAUSES D'INSECURITE JURIDIQUE DE LEURS CREANCIERS
8
SECTION I : NOTIONS GENERALES DES ENTREPRISES
PUBLIQUES
8
§1. Historique des Entreprises
publiques
8
A. Historique des Entreprises publiques dans
le monde
8
1. Raisons de politique
générale
9
2. Raisons de politique sociale
9
3. Raisons de politique
économique
10
B. Historique des Entreprises publiques
congolaises
10
§2. Les Entreprises publiques en Droit
congolais
12
A. Les Entreprises publiques sous la loi du
06 janvier 1978
12
B. Le concept d'Entreprises publiques sous
la loi du 07 juillet 2008
15
C. Régime juridique applicable aux
Entreprises publiques
17
SECTION 2. LES CAUSES D'INSECURITE JURIDIQUE
PROFITABLES AUX ENTRPRISES PUBLIQUES : OBSTACLES A L'EXECUTION
19
§1. Obstacles légaux :
immunité d'exécution et défense a exécution
19
A. Immunité d'exécution
19
1. Notions sur l'immunité
d'exécution
19
2. Effets néfastes de
l'immunité d'exécution sur les créanciers des Entreprises
publiques
23
B. Défense a exécution
23
§2. Obstacles institutionnels :
interférence de service et interférence hiérarchique
24
A. Interférence des services
24
B. Interférence
hiérarchique
26
CHAPITRE II : LES MECANISMES DE PROTECTION DES
CREANCIERS DES ENTREPRISES PUBLIQUES
27
SECTION I : LES MECANISMES DE PROTECTION
27
§1. Compensation
27
A. Définition
27
B. Mise en oeuvre de la compensation
27
1. Conditions générales
d'exercice de la compensation
28
2. Mécanismes de la compensation
28
a. Compensation légale
28
b. Compensation conventionnelle
30
c. Compensation judiciaire
31
C. Avantage de la compensation et Limite de
la compensation
31
1. Avantage de la compensation
31
2. Limite de la compensation
31
§2. Arbitrage
32
A. Notions générales de
l'arbitrage
32
1. Quid de l'arbitrage
33
2. Naissance de l'arbitrage
34
a. La clause compromissoire
34
b. Quid du compromis
34
c. Tribunal arbitral
35
B. Aptitudes des Entreprises publiques
à recourir à l'arbitrage et Exécution des sentences
arbitrales
36
1. Aptitudes des Entreprises publiques
à recourir à l'arbitrage
36
C. Exécution des sentences
arbitrales
37
1. Exécution des sentences arbitrales
OHADA en vertu de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage.
38
2. L'exécution des sentences
arbitrales étrangères
38
§3. Voies d'exécution
40
A. Notions générales de voies
d'exécution
40
1. Quid des voies d'exécution
40
2. Mise en oeuvre des voies
d'exécutions
Erreur ! Signet non
défini.
B. Types des voies d'exécution
41
1. Saisie conservatoire
41
a. Définition
41
b. Conditions
42
c. Sortes des saisies conservatoires
44
2. Saisie à fin exécutoire
44
a. Définition
44
b. Sortes de saisie à fin
exécutoire
44
C. Constat sur l'application de voies
d'exécution contre les entreprises publiques
45
SECTION II : SOLUTION POUR PERMETRE
L'EXECUTION
49
§1. Perspective de protection contre
l'immunité d'exécution
49
A. Renonciation à l'immunité
d'exécution par le recours à l'arbitrage et institution de
garanties
50
B. Voies d'exécution
spécifiques
51
§2. Perspective de protection contre les
obstacles institutionnels.
53
A. Obstacles institutionnels au regard de la
loi
53
B. Quelle solution ?
53
CONCLUSION
54
BIBLIOGRAPHIE
55
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