La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

B. Historique des Entreprises publiques congolaises

La plupart des Etats africains n'ont pas érigé un secteur public à leurs besoins et suivant leurs aspirations. Les pays africains ont été le plus souvent héritiers d'un système de production, d'exploitation et même administratif mis en place par les colons.

En RDC, la Période avant l'indépendance, et à l'instar des particuliers, l'Etat congolais utilisait comme cadre juridique de son activité industrielle ou commerciale, la formule de sociétés à chartes, qui appartenaient, avant l'indépendance, au gouvernement belge associé aux groupes financiers belges. Ces sociétés avaient, pour chacune, son siège social sur le territoire congolais.^17(*)

Cependant à l'approche de l'indépendance, la Belgique adopta une attitude assez surprenante en prenant deux lois dont celle du 17 juin 1960 portant option de nationalité pour les sociétés à capitaux étrangers. Il va de soi que la plupart des sociétés optèrent pour la nationalité belge et leurs établissements situés sur le territoire congolais furent transformés en succursales.^18(*)

Apres l'indépendance, les autorités congolaises ont voulu changer cette situation. Ainsi, sera entamé un grand processus de nationalisation des sociétés de droit étranger pour en faire des unités de production de l'Etat congolais au nom des entreprises publiques. Ce processus consistait à transférer dans le patrimoine de l'Etat de la totalité des parts sociales, biens et dettes des sociétés nationalisées.C'est ainsi que sont nées au Congo des sociétés d'Etat.

Tel était le cas en janvier 1967, le Congo qui avait pris une ordonnance loi portant retrait de l'autorisation à l'union minière du Haut Katanga s'est attribué tous les biens meubles et immeubles appartenant à l'UMHK et ses filiales et à la place fut publiée l'ordonnance loi du 2 janvier 1967 qui autorisa la constitution de société d'Etat à cent pourcent dite Générale congolaise de carrière et de mines du Congo devenue depuis 1971 la Générale des carrières et mines du Congo en abrégé Gécamines.^19(*)En outre, les sociétés qui n'ont pas été nationalisées étaient dissoutes.^20(*)

En dehors des nationalisations, la formule de la société d'Etat a été retenue par le législateur pour des nouveaux types des entreprises crées de toutes pièces. Dans ce cas, il s'est agi de la création d'une société dont l'Etat est dès le départ considéré comme associé unique.

Ainsi, furent crées les sociétés ci-après : Société nationale d'assurance par ordonnance loi n°66/622 du 23 novembre 1966. Cette ordonnance loi a été successivement modifiée par les ordonnances loi n°67 du 17 janvier 1967 et n° 68/029 du 20 janvier 1968. La société nationale d'électricité par l'ordonnance loi n°70/033 du 16 mai 1970 et la société zaïroise de commercialisation des minerais par la loi n°74/010 du 10 juillet 1974.^21(*)Et il fallait attendre l'année 1978 avec la loi du 06 janvier pour changer ou instituer une nouvelle appellation : « Entreprises publiques ». Cette loi a réussi à mettre dans un même panier toute personne morale du droit public autre que l'Etat et les collectivités publiques aux dénominations différentes coiffées d' une seule épithète entreprises publiques, de toute sorte que tout organisme doté de la personnalité civile était érigé en vertu de critère établis par cette loi.

Ensuite, cette loi subira le fait du temps pour afin être abrogée par les lois de 2008 qui gardent l'appellation de l'entreprise publique avec une nouvelle appréhension.

* ¹⁷ G. SAKATA M. TAWAB, op.cit., p. 64.

* ¹⁸ Idem

* ¹⁹ LUKOMBE NGHENDA, Droit des entreprises publiques, né de la réforme du 7 juillet 2008, Kinshasa, PFDUC, 2009, p. 36.

* ²⁰ Idem

* ²¹ Idem, p. 37.