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La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.par Farrel NGIMBA Université de Kinshasa - Graduat 2014 |
c. Sortes des saisies conservatoiresL'acte uniforme distingue trois sortes de saisies conservatoires à savoir : - La saisie conservatoire des biens corporels82(*) - La saisie conservatoire des créances83(*) - La saisie conservatoire des droits des associés et des valeurs mobilières84(*) Les saisies à fin exécutoire ont pour objet de permettre au créancier d'arriver au recouvrement de sa créance en saisissant un bien du débiteur. La saisie peut porter sur des biens qui feront l'objet d'une vente forcée dont le produit sera versé au créancier saisissant et à ceux qui sont venus se joindre à la procédure. Elle peut porter aussi sur une créance qui sera attribuée au créancier saisissant dans la limite de sa créance. b.Sortes de saisie à fin exécutoire L'acte uniforme contient plusieurs catégories de saisie à de fin exécutoire qui dépendent de la nature des biens saisis : - La saisie vente des meubles corporels85(*) : elle permet à un créancier muni d'un titre exécutoire de saisir les biens meubles de son débiteur se trouvant entre les mains de ce dernier ou entre celles d'un tiers. - La saisie attribution des créances86(*) : opération par laquelle les sommes d'argent dues au débiteur sont immédiatement attribuées au créancier saisissant. Lorsque le débiteur a plusieurs créanciers, ils sont désintéressés par ordre de saisie. - La saisie et cession des rémunérations87(*) : elle permet au créancier après une tentative infructueuse de conciliation devant la juridiction du domicile du débiteur de procéder à la saisie d'une partie de rémunération du débiteur. - La saisie appréhension88(*) : elle permet au créancier de se faire remettre un bien meuble corporel par son débiteur. Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire. - La saisie revendication89(*) : elle permet à un créancier de rendre indisponible un bien corporel en vue de sa restitution. - La saisie immobilière : procédure qui permet au créancier de poursuivre la vente par expropriation forcée des immeubles appartenant à son débiteur défaillant ou de ceux affectés à sa créance. * 82 Art. 64-76 AUPSRVE * 83 Art. 77-84 AUPSRVE * 84 Art. 85-90 AUPSRVE * 85 Art. 91 AUPSRVE * 86 Art. 153 AUPSRVE * 87 Art. 173 AUPSRVE * 88 Art.218 AUPSRVE * 89 Art. 227 AUPSRVE |
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