La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

2. Effets néfastes de l'immunité d'exécution sur les créanciers des Entreprises publiques

L'immunité d'exécution dont bénéficient les entreprises publiques est source de plusieurs maux pour ces créanciers. Non seulement elle rend difficile le recouvrement de créance par le fait de l'inexécution mais aussi crée certaines conséquences fâcheuses pour leurs créanciers. L'immunité d'exécution est susceptible d'entrainer la faillite de nombre des sociétés privés en relation avec les entreprises publiques. Cette hypothèse est amplifiée par le fait que la déchéance quadriennale ne permet pas aux créanciers de s'inscrire dans une perspective de long terme pour recouvrer leurs créances.^45(*) Mais à court terme, l'immunité d'exécution entraine un gonflement de la dette intérieure qui est susceptible de d'hypothéquer les relations des sociétés créancières avec ces partenaires.^46(*)

* ⁴⁵ G.NAHM-TCHOUGLI, « L'immunité d'exécution ou des saisie des entreprises publiques dans l'espace OHADA », in Revue africaine de droit d'économie ou de développement, vol 1, n° 6, 2005 p. 577.

* ⁴⁶ Idem.