La sécurité juridique des entreprises publiques en droit congolais.

CHAPITRE I : LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET LES CAUSES D'INSECURITE JURIDIQUEDE LEURS CREANCIERS

Dans ce premier chapitre, nous allons en premier lieu aborder le point relatif aux notions générales des entreprises publiques (Section I) et en second les obstacles aux garanties de leurs créanciers qui sont constitutifs des causes d'insécurité juridique (Section II).

VII. SECTION I : NOTIONS GENERALES SUR LES ENTREPRISES PUBLIQUES

§1. Historique des Entreprises publiques

A. Historique des Entreprises publiques dans le monde

Parler de l'historique des entreprises publiques revient à dire un mot sur l'origine des entreprises publiques. Or, l'aborder ainsi parait d'une piètre approche car les entreprises publiques ont des origines diversifiées dans la mesure où il s'observe dans un pays comme dans un autre des signes prémonitoires ou des prémisses de la naissance des Entreprises publiques qui varient selon l'époque de l'apparition de celles-ci.

Mais certaines doctrines à travers l'histoire renseignent que l'origine des Entreprises publiques est lointaine. On en rencontrait déjà du temps de l'antiquité romaine ou l'exploitation des mines relevait des affaires étatiques. De même, plus près de notre époque, pendant les monarchies françaises, il a existé des manufactures royales sous l'ancien régime qui ne relevaient que de l'Etat représenté par le pouvoir royal.^11(*)

Ce phénomène prit un recul à l'apparition et au développement du libéralisme économique, courant philosophique dont les idées défendues interdisent l'intervention de l'Etat en matière économique et que s'il intervient, son intervention doit se limiter à la réglementation et au contrôle, c'est-à-dire limiter son intervention dans le domaine des pouvoirs régaliens et ne peut pas aller jusqu'à la participation car l'activité économique devrait rester l'apanage des privés.^12(*)

En d'autre terme le rôle de l'Etat est de fixer les règles du jeu et de vérifier leur respect, non de tenir la main du joueur. Il leur faut donc, dorénavant, se contenter de veiller à l'honnêteté de l'information et des transactions, internaliser les externalités ou fixer des normes.

Ayant subi un recul, elles n'ont pas complètement été dissoutes, la nécessité pour l'Etat de maintenir l'équilibre dans certains secteurs tel que la défense a justifié l'existence des entreprises publiques. Mais plus tard avec des guerres mondiales, des crises et pénuries des produits de première nécessité, des krachs financiers voire même l'évolution des idées, la tendance s'est renversée et le penchant était pour l'intervention de L'Etat dans le domaine économique à travers la création des entreprises publiques dans presque tous les Etats du monde^13(*). Tous ces phénomènes constituent des raisons qui ont renversées cette tendances et sont regroupés en trois catégories d'après le professeur Clément Kabange Ntabala dont :

1. Raisons de politique générale14(*)

Laisser certains secteurs essentiels qui ont un impact sur la politique nationale entre les mains des privées peut paraitre risqué ou tout au moins dangereux. C'est ainsi que l'Etat peut intervenir pour empêcher un monopole privé d'agir à l'encontre de l'intérêt général ou de gêner la politique de développement ou encore pour organiser ces secteurs léthargiques en vue de suppléer aux besoins de la politique internationale.

* ¹¹ A. KAMUKUNY MUKINAYI, Notes de cours de Grands services publics de l'Etat, Université de Kinshasa, L1 Droit, 2016-2017, p. 47.

* ¹² G. SAKATA M. TAWAB, Introduction au droit économique, P.U.K., 2013, p. 59.

* ¹³G. SAKATA M. TAWAB, op.cit, p. 58.

* ¹⁴ C. KABANGE NTABALA, Droit des services et entreprises publics, et problématique de la transformation des entreprises publiques en République Démocratique du Congo, Dieu est bon, Kinshasa, 2007, p. 53.